Au terme d’une mobilisation des ambulanciers sans précédent, nous avons arraché un accord au Gouvernement pour soutenir financièrement les entreprises du transport sanitaire frappées de plein fouet par la crise énergétique et par une succession de mesures ou événements délétères.
Les 4 organisations représentatives de la profession ont négocié ces dernières semaines les modalités de cet accord.
Dans le cadre du mouvement de grève engagé à l’initiative de l'interfédérale du transport sanitaire, l'une des premières actions que nous vous avons proposée a consisté à interpeller les députés et sénateurs de vos circonscriptions afin de les sensibiliser sur les difficultés majeures que traverse notre profession.
La FNAP vous propose ci-dessous un décryptage des principales mesures et de leurs conséquences pratiques pour notre profession.
Ce qui ne change pas avant le 1er octobre 2026
Les prescriptions de transport établies avant le 1er octobre 2026 restent valables pendant toute leur durée de validité, soit un an.
Dans un avis rendu le 20 juillet 2026, la HAS constate que les couvertures vaccinales des professionnels de santé et des autres professionnels exerçant auprès de personnes vulnérables demeurent insuffisantes malgré les recommandations existantes.
Interrogé par la sénatrice Anne-Sophie Romagny sur les difficultés de mise en conformité des véhicules des associations agréées de sécurité civile avec la norme NF EN 1789, le ministère de la santé apporte les précisions suivantes :
Le rapport commandé par le Gouvernement à 6 personnalités qualifiées intitulé : "Alternatives et aval des urgences : ou comment le système de sante peut-il prendre le virage du vieillissement de la population et des polypathologies" a été remis à Stéphanie Rist dans le courant de l’été. Nous pouvons relever les observations suivantes :
Dans le cadre du mouvement de grève engagé à l’initiative de l'interfédérale du transport sanitaire, l'une des premières actions que nous vous avons proposée a consisté à interpeller les députés et sénateurs de vos circonscriptions afin de les sensibiliser sur les difficultés majeures que traverse notre profession.
Alerte ANSM - Ventilateur de transport et urgence – Medumat Standard 2 – Weinmann Emergency Medical Technology GmbH Co. & KG
En 2025, l'activité des services d'urgence a très légèrement augmenté, pour se rapprocher du niveau de la période pré-Covid, selon la Fédération des observatoires régionaux des urgences (Fedoru) dans son dernier panorama.
Les Samu et les Smur devront tous avoir adopté le "réseau radio du futur" (RRF) pour leurs communications d'ici à la fin 2028, selon une instruction du ministère chargé de la santé et de la délégation au numérique en santé (DNS)
Une circulaire vient rappeler les consignes pour se prémunir de tout risque de rupture dans l'accès aux soins urgents et non programmés.
La durée d'un passage aux urgences hospitalières a augmenté entre 2013 et 2023 pour tous les types de parcours et plus particulièrement en cas d'examens complémentaires ou d'hospitalisation dans un autre service, selon deux études de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). L'une porte sur la durée entre l'enregistrement administratif et la sortie effective du service selon les parcours de soins des patients, l'autre sur la durée des principales étapes d'un passage aux urgences.
A l’heure où l’hantavirus occupe l’espace public et les médias, si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance des publications officielles :
Un arrêté publié au Journal officiel le 25 avril 2026 vient préciser les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Nouvelle prolongation pour l'expérimentation du transfert du conventionnement des entreprises à double activité (transport de patients en taxi conventionné et transport sanitaire en véhicule sanitaire léger) au titre de toutes leurs autorisations de stationnement taxis vers des autorisations de mise en service de VSL.
À partir du 1er avril, la tarification pour vérifier la validité d’un permis de conduire d’un conducteur salarié en tant qu’employeur du transport public routier de voyageur ou de marchandises évolue. En effet, en tant qu’employeur, vous pouvez vérifier la validité d’un permis de conduire via la plateforme « Vérif Permis ».
À compter du 1er avril 2026, l’aide au permis B attribuée par France Travail est supprimée. L’objectif est de privilégier la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), le cas échéant abondé par France Travail.
Sur l’ensemble de l’année 2025, plus de 20 500 000 passages aux urgences sont enregistrés sur l’ensemble du territoire hexagonal (hors Corse). Ce chiffre intègre pour la 1ère fois les données de la région Île-de-France, inaccessibles jusqu’alors.
Le ministère de la santé a constaté que certaines entreprises de transports sanitaires font apparaître le numéro 15 lors de leurs appels sortants, au lieu de leur propre numéro.
La Fédération nationale des ambulanciers privés est associée depuis plus de 2 ans maintenant aux groupes de travail qui ont été mis en place par le ministère chargé de la santé afin de préparer l’évolution de plusieurs mesures destinées à fluidifier l’attractivité de notre profession.
Le projet de loi actuellement en préparation, inspiré très largement par les travaux issus du « Beauvau de la sécurité civile », prévoirait notamment de confier aux préfets de département l’autorité de superviser l’élaboration de contrats territoriaux encadrant l’organisation du secours d’urgence, après avis du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (SDIS), de l’agence régionale de santé territorialement compétente et des CODAMUP-TS.
Le secteur de la santé est le troisième le plus touché par des incidents de cybersécurité en 2025, selon le panorama annuel publié par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).
⇒ Un nombre croissant d’acteurs du secours en montagne, ce qui a conduit à des tensions entre unités
Le secours en montagne est assuré par la gendarmerie nationale (pelotons de gendarmerie de haute montagne – PGHM), par les compagnies républicaines de sécurité Montagne (CRS Montagne), et par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). À cela s’ajoute le recours aux moyens des services d’aide médicale urgente (SAMU) quand une médicalisation de l’intervention est nécessaire. Enfin, en cas d’emploi de moyens héliportés, il est fait appel à ceux de la sécurité civile ou de la gendarmerie, voire, dans certaines zones, à des moyens privés.
La DSS a publié le 21 janvier dernier son rapport annuel concernant la complémentaire santé solidaire (C2S). Ce rapport met en évidence une rapide hausse des effectifs de bénéficiaires (+4,7 %) ainsi que des dépenses de soins associées (+8,3 %), atteignant les 3,83 Md€ à fin 2024.
Suite à la restitution le 4 septembre 2025 du rapport de synthèse du « Beauvau de la sécurité civile » le Gouvernement s’engage dans une réforme de la gouvernance de la sécurité civile au moyen d’un projet de loi en cours de préparation.
Les professionnels de santé peuvent être exposés à une fatigue importante (travail effectué de nuit, horaires variables, plages horaires longues, charge de travail, sous-effectif, stress…). Les conséquences peuvent être majeures sur leur santé et in fine, sur la sécurité des patients (altération des performances cognitives et augmentation du risque d’erreur).
Certaines dispositions de la LFSS imposent de nouvelles obligations aux professionnels de santé, c’est le cas des vaccinations (grippe, rougeole) (article 55).
Une étude de l’Insee du 20 novembre 2025 dénombre 126 099 points de charge pour véhicules électriques sur le territoire en mai 2025, soit une progression de 69% en 14 mois.
Un arrêté publié le 18 novembre 2025 au Journal officiel prolonge de cinq mois l'expérimentation consistant à transférer le conventionnement des entreprises à double activité au titre de toutes leurs autorisations de stationnement taxis vers des autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger.
Information n° R2532506 destinée aux établissements de santé, services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), services ambulanciers, associations (croix rouge, protection civile), armée.
Les utilisateurs professionnels des produits désinfectants de type TP2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux) sont soumis à l'obligation de détenir un certibiocide « désinfectants » à partir du 1er janvier 2026.
Sept heures, c’est le temps moyen que les Français passent assis chaque jour.
Agée de 52 ans, diplômée de médecine de l'université Paris-Cité, elle a effectué sa spécialisation en rhumatologie au CHU de Tours, avant de devenir cheffe de clinique de médecine interne de l'hôpital Louis-Mourier (AP-HP) entre 2003 et 2005. Rhumatologue au sein du CHR d'Orléans (aujourd'hui CHU) entre 2010 et 2017, cheffe du service de rhumatologie de 2010 à 2014, elle a été vice-présidente de la commission médicale d'établissement (CME) de 2012 à 2015.
Les professionnels des urgences proposent une échelle de tri pour les appels Samu-SAS au service de la régulation médicale afin d'harmoniser et améliorer les pratiques.
Le 15 juillet 2025, François Bayrou annonçait un projet de loi sur la fraude.
Le Gouvernement a rapidement avancé ses pions.
Nouvelle prolongation pour l'expérimentation du transfert du conventionnement des entreprises à double activité (transport de patients en taxi conventionné et transport sanitaire en véhicule sanitaire léger) au titre de toutes leurs autorisations de stationnement taxis vers des autorisations de mise en service de VSL.
La LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1) - Légifrance a été publiée au Journal officiel.
Cette loi durcit la répression des violences commises à l'égard des professionnels de santé et personnels des établissements de santé et médico-sociaux.
L'article 1er prévoit dans le code pénal des peines aggravées à l'encontre des auteurs de violences commises sur les professionnels de santé et le personnel des structures de santé, sociales et médico-sociales, en intégrant les prestataires de santé à domicile.
Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département par l'article R. 6313-1 du code de la santé publique est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030.
Tel est le sens du décret qui vient d’être publié.
Le transport bariatrique est caractérisé par son absence de normes ou de définition.
Un manque de cadre réglementaire clair qui entraîne des disparités dans la gestion et la facturation des transports de patients en situation d'obésité alors qu'ils sont de plus en plus nombreux.
35% des professionnels de santé sont insatisfaits au travail, soit le double des autres actifs (18%).
Cette moindre satisfaction au travail s’explique : 75% ont trop de charge de travail et 54% sont confrontés à des situations de violence au travail. C’est deux fois plus que la
population active.
Résultat, ils sont deux fois plus nombreux à être en mauvaise santé physique que les autres actifs : au cours des derniers mois, 45% des PS ont eu un problème de santé.
C’est encore pire sur leur mauvaise santé mentale : 35% des soignants se sentent en mauvaise santé mentale et 56% ont ressenti une charge mentale ou un stress excessif à
cause de leur travail. C’est 2 à 3 fois plus que la population active !
4 professionnels sur 10 (39%) ont déjà été sujets au burn-out, c’est presque deux fois (1,8 fois) plus que les autres actifs (22%, soit 17 pts d’écart).
57% des professionnels de santé sont satisfaits de leur équilibre « vie pro – vie perso ». C’est un peu mieux que l’année dernière (+3 pts), mais 24 points en dessous des niveaux de satisfaction observés chez leurs concitoyens.
Ce sont les principaux résultats du sondage réalisé par ODOXA/la Chaire santé de science politique publié le 5 mai 2025.
Source : Santé mentale : les soignants 2 à 3 fois plus exposés que les actifs - Odoxa : Odoxa
La loi de finances pour 2025 prolonge l'application des dispositifs d'exonérations dont bénéficient certains territoires vulnérables.
⇒ Bassins d’emploi à redynamiser (BER) :
La loi de finances indique que les entreprises implantées dans les BER continueront de bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
⇒ Intégration des communes dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR)
Les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone FRR.
Cette disposition s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2027. Un arrêté précisera la liste des communes concernées.
⇒ Prorogation de dispositifs d'exonération dans les ZFU-TE et les QPV
La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 le dispositif d’exonération sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) et les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
Sources :
Article 99 - LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance
Article 100 - LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance
A la question d’une sénatrice sur le faible nombre d'ambulanciers exerçant cette spécialité (transport bariatrique) et l'investissement dans les équipements nécessaires très onéreux, le Ministère de la santé et de l’accès aux soins indique que :
« Le ministère de la santé et de l'accès aux soins partage le constat d'une offre de transport adaptée aux besoins des personnes en situation d'obésité encore hétérogène et insuffisante dans certains territoires. Pour développer cette offre, le ministère finance l'équipement en ambulance bariatrique des centres spécialisés d'obésité portés par des établissements de santé. Il accompagne ces acteurs pivots de la filière de prise en charge de l'obésité, sous l'égide des agences régionales de santé, et les incite à établir des conventions avec les transporteurs. Les objectifs sont tout à la fois de disposer d'un recensement précis et fiable de l'offre de transport bariatrique et de réviser les modalités d'organisation et de financement de ces transports qui, aujourd'hui, génèrent des restes à charge parfois conséquents pour les patients. Dans le cadre des actions conduites par le ministère de la santé et par l'Assurance maladie, des travaux ont été engagés, avec notamment un projet de référentiel de prise en charge du transport bariatrique. En réinterrogeant les conditions d'accès et de prise en charge, ces travaux doivent permettre de réviser le modèle de financement ainsi que les modalités d'organisation du transport des personnes en situation d'obésité au service d'une meilleure accessibilité. Ces travaux, menés dans le cadre de la négociation de la convention de l'Assurance maladie avec les transporteurs, doivent aboutir prochainement ».
La Direction Générale de la santé (DGS) appelle à la vigilance renforcée de l’ensemble des professionnels de santé concernant la détection précoce de la rougeole et la mise en œuvre des mesures de prévention appropriées en raison d’une augmentation récente du nombre de cas en France, sur le continent européen et dans le monde depuis 2023.
La situation épidémiologique observée notamment depuis le début de l’année, fait craindre, au vu de la forte contagiosité de la maladie, une diffusion plus large sur le territoire national au cours des semaines à venir.
La DGS rappelle l’importance et la nécessité que tous les professionnels de santé et les professionnels travaillant au contact des enfants nés après 1980 soient vaccinés avec deux doses de vaccin ROR, comme le reste de la population générale. Les professionnels nés avant 1980, non vaccinés et sans antécédent connu de rougeole, doivent recevoir 1 dose de vaccin.
Source : 2025_dgs-urgent_08-rougeole.pdf
Yannick Neuder est nommé ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins au sein du gouvernement de François Bayrou. Il s'agit du septième ministre de la santé du second mandat d'Emmanuel Macron, après Brigitte Bourguignon, François Braun, Aurélien Rousseau, Agnès Firmin Le Bodo, Frédéric Valletoux (sous l'autorité de Catherine Vautrin) et Geneviève Darrieussecq. Il est placé auprès de Catherine Vautrin qui devient ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
Cardiologue de profession, il est coordinateur du pôle thorax et vaisseaux au CHU de Grenoble.
Élu député Les Républicains (désormais Droite républicaine) pour la première fois en 2022, il a été réélu au second tour des législatives anticipées de juin-juillet par 54,3% des voix face à un candidat RN.
Pour son premier mandat, il avait rejoint la commission des affaires sociales, au sein de laquelle il était dernièrement rapporteur général.
Il a par ailleurs été maire de Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs (Isère) pendant 16 ans, de 2002 à 2019, et est conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes depuis 2016.
Fin du dispositif d'exonération d'impôt en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Fin du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Fin du dispositif d’exonération d’impôt pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Ces dispositifs d’exonération d’impôt ne seront plus disponibles au 1er janvier 2025, en l'absence de loi de finances le prorogeant. Mais ces règles pourraient être modifiées à nouveau si un nouveau budget est adopté en 2025.
Les gestes barrières, pour lutter contre la transmission des virus respiratoires
Alors que l’épidémie de grippe s’est intensifiée ces dernières semaines rappelons que l’adoption des gestes barrières reste un moyen efficace de lutter contre la transmission de l’ensemble des virus respiratoires, y compris la grippe.
• Le port du masque en présence de symptômes, dans les lieux très fréquentés, en présence de personnes fragiles et à risque de formes graves,
• L’aération et la ventilation régulière des espaces clos,
• Le lavage régulier des mains,
• L’utilisation de mouchoir à usage unique et le fait de tousser ou d’éternuer dans son coude,
• La distanciation physique lors des épidémies.
Le secteur sanitaire et les professionnels de santé sont de plus en plus exposés à des risques de cybersécurité.
Sachez que vous pouvez bénéficier d’un diagnostic rapide et gratuit de vos équipements grâce à une plateforme gouvernementale.
A l’issue du diagnostic, le bénéficiaire se voit proposer 6 mesures de sécurité à mener en priorité et à mettre en œuvre sur les 6 prochains mois.
Un suivi à 6 mois et des conseils supplémentaires dans la mise en œuvre de mesures de sécurité peuvent aussi être envisagés.
La plateforme contient également un ensemble de ressources et de dispositifs d’aides complémentaires.
Source : MonAideCyber
Ventilateur de transport et urgence – Medumat Standard2 avec mesure de CO2, Medumat Transport avec mesure de CO2 – Weinmann Emergency Medical Technology.
L'ANSM a été informée de la mise en œuvre d’une action de sécurité effectuée par la société Weinmann Emergency Medical Technology GmbH.
Source : Information de sécurité - Ventilateur de transport et urgence – - ANSM
Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe. Le guichet étant pleinement fonctionnel, cette procédure de continuité s’arrêtera le 31 décembre 2024.
Pour mémoire, les entreprises peuvent réaliser l’ensemble de leurs formalités via le guichet unique, et notamment :
- la création (immatriculation ou déclaration de début d’activité), qui permet de donner une existence légale à une entité,
- les modifications (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.), qui permettent de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise,
- la cessation d’activité, qui permet de mettre fin à l’existence légale d’une entité.
L’assistance de l’INPI a été renforcée pour accompagner les professionnels : le numéro d’appel d’INPI Direct (01 56 65 89 98) est ouvert de 9 h à 18 h les jours ouvrés.
Précédemment, nous vous indiquions que la Fédération était parvenue à faire porter un amendement destiné à exonérer les ambulanciers de la taxe sur les salaires dans le cadre des discussions sur le PLFSS pour 2025.
Chacune et chacun d’entre vous a suivi l’épilogue de la navette parlementaire sur ce texte qui a abouti à l’adoption d’une motion de censure, à la non-adoption de ce texte et à la chute du Gouvernement.
Cet amendement a été débattu à l’Assemblée nationale. C’est une première victoire puisqu’il a permis une prise de conscience des pouvoirs publics sur cette situation ubuesque.
Notre volonté de promouvoir cette piste pour les ambulanciers est intacte.
Aussi, la Fédération nationale des ambulanciers privés en fera une de ses priorités pour l’année 2025. Nous présenterons systématiquement et avec la plus grande conviction cet amendement dans le cadre de nos rencontres avec les parlementaires avec en ligne de mire le prochain PLFSS.
Convaincre et ne rien lâcher !
Les professionnels de santé sont (toujours) moins heureux au travail que les autres salariés (64% vs 77%), mais, après des années de dégradation, les choses s’améliorent : +10 points en deux ans, et +26 points en quatre ans.
Les violences qu’ils subissent plus que les autres actifs expliquent un stress au travail nettement accru chez les professionnels de santé : 56% vivent au moins une situation de violence au travail… soit 18 points de plus que les autres salariés (38%).
Plus stressés, les soignants sont moins heureux de leur équilibre vie pro/vie perso que les autres actifs (54% vs 75%) et plus souvent malades (46% vs 28%).
Plus de 6 professionnels de santé sur 10 ont des difficultés à dormir.
54% des professionnels de santé ont des comportements nocifs pour leur santé (alcool, tabac, cannabis, anxiolytiques).
Nombreux sont les professionnels de santé qui ont des comportements nocifs pour leur santé : au moins une fois par semaine, 35% boivent de l’alcool, 24% fument du tabac, 16%
prennent des tranquillisants ou des somnifères et 2% fument du cannabis. C’est beaucoup pour des professionnels du soin alertant chaque jour leurs patients sur les risques que
présentent ces comportements. C’est d’ailleurs à peine moins que les niveaux relevés en population générale. Les soignants sont même plus nombreux que les autres Français à
consommer toutes les semaines (89% vs 78%) et même pour certains tous les jours (25% vs 16%) des produits gras, sucrés ou salés et, inversement, ils sont moins nombreux que
leurs concitoyens à pratiquer du sport ou une activité physique de façon hebdomadaire (59% vs 62%) ou, mieux encore, quotidienne (5% vs 14%).
Du nouveau sur l’amendement de la FNAP visant à nous exonérer de la taxe sur les salaires
Cela fait partie des inepties de notre législation…
Alors que les ambulanciers et les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS) concourent au transport urgent des patients, les salariés des SDIS sont exonérés de la taxe sur les salaires alors qu’au sein du transport sanitaire, les ambulanciers ne bénéficient pas de cette exonération.
La Fédération nationale des ambulanciers privés a souhaité s’emparer de ce sujet aussi injuste qu’injustifié.
Ainsi, nous avons rédigé un amendement visant à mettre fin à cette différence de traitement que nous avons proposé à différents groupes politiques dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 actuellement débattu devant le Parlement.
Lors de l’examen du PLFSS pour 2025 en première lecture par l’Assemblée nationale, 6 députés des groupes Modem-Les démocrates, Horizons et Ensemble s’en sont emparés et ont déposé notre amendement qui a été déclaré recevable.
Cet amendement a été défendu en séance par la députée Maud Petit (Modem-Les démocrates). Lors de sa discussion, la justesse de la mesure n’a pas été remise en cause mais seulement (et sans surprise) son coût.
De ce fait, il a malheureusement été rejeté, mais de peu….
C’est une première victoire car cet amendement a provoqué une prise de conscience des pouvoirs publics sur cette situation ubuesque.
La Fédération nationale des ambulanciers privés a immédiatement réagi en modifiant l’argumentaire de son amendement pour valoriser l’avantage financier que pourrait en retirer l’Etat s’il était adopté.
Cette nouvelle version de notre amendement a été transmise à nos contacts parlementaires dans la perspective de la poursuite de la navette législative sur ce texte.
La députée Maud Petit ne s’avoue pas vaincue. Parallèlement à cela, elle vient d’interpeler la Ministre sur ce même sujet : Question n°1899 : Exonération de la taxe sur les salaires pour les ambulanciers - Assemblée nationale
Continuons à faire bouger les lignes…
Et saluons l’implication de Maud Petit aux côtés des ambulanciers depuis sa participation au Congrès des ambulanciers 2024.
Cela fait partie des inepties de notre législation…
Alors que les ambulanciers et les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS) concourent au transport urgent des patients, les salariés des SDIS sont exonérés de la taxe sur les salaires alors qu’au sein du transport sanitaire, les ambulanciers ne bénéficient pas de cette exonération.
La Fédération nationale des ambulanciers privés a souhaité s’emparer de ce sujet aussi injuste qu’injustifié.
Ainsi, nous avons rédigé un amendement visant à mettre fin à cette différence de traitement que nous avons proposé à différents groupes politiques dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 actuellement débattu devant le Parlement.
A ce stade, 6 députés des groupes Modem-Les démocrates, Horizons et Ensemble s’en sont emparés et viennent de déposer notre amendement qui a été déclaré recevable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (no 325) Amendement n°535 - Assemblée nationale
C’est une première victoire. Pourquoi ?
Si nous avons conscience que le contexte n’est pas favorable à l’octroi de nouveaux avantages fiscaux/sociaux mais plutôt à l’augmentation des recettes, nous avons espoir que cet amendement provoque a minima une prise de conscience des pouvoirs publics sur cette situation ubuesque et participe à sa correction dans des jours meilleurs.
Mais nous avons aussi espoir que cette mesure, qui tend à corriger une situation inéquitable, soit adoptée d’autant que nous avons souligné qu’elle permettra aux entreprises du transport sanitaire de réorienter le produit de cette somme vers une amélioration des conditions salariales de notre secteur qui peine à pouvoir 18 000 postes vacants selon les estimations de France travail.
Nous allons donc suivre attentivement le sort qui va lui être réservé.
La Fédération nationale des ambulanciers privés continue à assurer la défense du transport sanitaire.
Le 14 août 2024, l’OMS déclarait une urgence de santé publique de portée internationale pour la flambée de variole simienne (MPOX) susceptible de se propager dans d’autres pays d’Afrique, voire en dehors du continent.
Originaire d’Afrique, la MPOX y a été longtemps négligée. Mais en juillet 2022, l’épidémie de MPOX qui a touché plusieurs pays a donné lieu à la déclaration d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), car elle s’était propagée rapidement par contact sexuel dans une série de pays où le virus n’avait jamais été observé auparavant.
On identifiait alors deux variants de la MPOX :
- Le clade 1, présent dans le bassin du Congo en Afrique centrale ;
- Le clade 2 présent en Afrique de l’Ouest.
La fin de cette USPPI a été actée en mai 2023 après une baisse soutenue du nombre de cas dans le monde.
Depuis, la situation s’est aggravée avec des taux de contamination et un nombre de décès records.
Le nombre de cas signalés jusqu’à présent en 2024 a déjà dépassé le total de l’année dernière, avec plus de 15 600 cas et 537 décès.
Les récents cas ont révélé l’apparition du clade 1b, un variant plus contagieux et potentiellement plus mortel.
Désormais, les organisations internationales comme l’OMS mais aussi le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) s’inquiètent de la prolifération de la maladie chez les enfants, “en première ligne de l’épidémie de mpox”, selon les termes de la BBC. Près de 40 % des cas en RDC concerneraient des patients âgés de moins de 5 ans, d’après les chiffres publiés par l’OMS¹.
Mode de transmission
La MPOX se transmet d’une personne à l’autre, principalement par contact étroit avec une personne atteinte, y compris au sein d’un même foyer. On entend par contact étroit le contact peau à peau (comme toucher quelqu’un ou avoir des rapports sexuels) et le contact bouche à bouche ou bouche à peau (embrasser quelqu’un), mais aussi le fait de se trouver en face de quelqu’un (parler ou respirer à proximité et ainsi être en contact avec des particules respiratoires infectieuses).
La maladie se transmet aussi par le biais d’objets contaminés, comme des vêtements ou des draps, par blessure par piqûre d’aiguille dans le cadre de soins de santé, ou dans des établissements communautaires, tels que des salons de tatouage.
Au 11 septembre 2024, un total de 151 cas de MPOX a été déclaré à Santé publique France depuis le 1er janvier 2024, dont 8 sur les 7 derniers jours. Seuls des virus Monkeypox de clade II ont été détectés par le CNR des Orthopoxvirus².
Un seul cas de clade 1b a été détecté à ce jour en Europe (Suède).
Pour aller plus loin :
Principaux repères sur l’orthopoxvirose simienne (who.int)
Variole du singe EURO (who.int)
Mpox : tout savoir sur le virus - UNICEF
Haute Autorité de Santé - Mpox (MPXV) : la HAS actualise ses recommandations vaccinales pour mieux lutter contre la circulation du virus (has-sante.fr)
Les autorités sanitaires renforcent la stratégie vaccinale de lutte contre le mpox - Ministère du travail, de la santé et des solidarités (sante.gouv.fr)
_________________
¹ Mpox (monkeypox) | OMS | Bureau régional pour l'Afrique (who.int)
² Cas de Mpox en France. 1er janvier - 3 septembre 2024. (santepubliquefrance.fr)
La formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier mais aussi au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément de leurs centres de formation intègre à leur cursus une formation au numérique en santé, et ceci conformément à leur référentiel de compétences et de connaissances socles.
Cette formation peut être suivie de façon discontinue mais avec un impératif : être "organisée, au plus tard, à compter de la rentrée de septembre 2025".
Elle se décline dans le projet pédagogique de l'institut de formation et s'intègre dans des modules de formation déjà existants mais "sans en augmenter le volume horaire", dont notamment celui intitulé "traitement des informations" du bloc de compétences 5 chargé pour sa part du "travail en équipe et traitement des informations liées aux activités de l'ambulancier, à la qualité/gestion des risques ".
À l'issue, une attestation de validation de la formation au numérique en santé est délivrée en complément du diplôme.
Santé publique France indique que les données publiées le 18 avril 2024, issues du dernier bilan de la surveillance, indiquent une reprise de la circulation de la coqueluche plus importante ces derniers mois en France hexagonale. Ainsi, le réseau RENACOQ (surveillant depuis 2016 les nourrissons hospitalisés de moins de 12 mois) rapportaient en 2022, 45 cas et en 2023, 39 cas (données non consolidées).
Rappelons que la coqueluche n’est pas une maladie à déclaration obligatoire mais les cas sont à signaler à l'Agence régionale de santé dans deux situations spécifiques :
- dans le cadre du signalement des infections nosocomiales ou
- lors de la survenue de cas groupés (à partir de 2 cas) qu’ils soient intrafamiliaux ou en collectivités.
C’est Bercy qui a jeté le pavé dans la mare en se questionnant sur la légitimité du remboursement des dépenses du transport sanitaire. Ces déclarations ont créé, à juste titre, un certain émoi au sein de la profession.
A grands enjeux, grands moyens…
La Fédération nationale des ambulanciers privés a aussitôt pris attache avec les équipes de Bruno Le Maire et de Frédéric Valletoux (ministre délégué chargé de la santé et de la prévention). Pour la première fois depuis longtemps une réunion a pu être organisée, sous l’égide de la FNAP, entre les cabinets de ces deux ministres. Nous ne pouvions pas faire moins pour discuter sérieusement et utilement de notre discipline compte tenu des déclarations récentes. Les équipes ministérielles se sont voulues rassurantes à l’égard de la profession.
Nous restons toutefois vigilants et continuons à être force de propositions auprès des pouvoirs publics pour faire progresser le transport sanitaire, mais aussi pour le faire (mieux) connaître et souligner les différences qui caractérisent le travail des ambulanciers de celui des taxis.
Nous nous rendons compte trop souvent que ces différences sont souvent méconnues des pouvoirs publics.
Depuis 2022 et particulièrement en 2023, la situation internationale de la rougeole est marquée par une recrudescence des épidémies de rougeole dues à plusieurs années de baisse de la couverture vaccinale constatée après la pandémie de COVID-19.
En février 2024, l’OMS s’inquiétait de la rapide propagation de la rougeole dans le monde avec plus de 306 000 cas déclarés l’an dernier soit +79% par rapport à 2022. Cette hausse a également touché l’Europe avec 2 361 cas déclarés en 2023 et une épidémie de grande ampleur encore en cours en Roumanie.
En France, le bilan épidémiologique 2023 indique une hausse importante des cas d’un facteur 8 en 2023 par rapport à 2022 et met en lumière l’existence de poches d’individus encore réceptifs au virus, notamment parmi les adolescents et les jeunes adultes.
La Direction Générale de la santé (DGS) vient d’appeler à la vigilance renforcée de l’ensemble des professionnels de santé concernant la détection précoce de la rougeole et la mise en œuvre des mesures de prévention appropriées en raison d’une augmentation récente du nombre de cas.
Sources :
202404_dgs-urgent-rougeole_vf_-_mise_en_ligne.pdf (sante.gouv.fr)
Recrudescence de la rougeole en France et en Europe, restons mobilisés | Santé publique France (santepubliquefrance.fr)
Prolongation de l’expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL ».
Un arrêté en date du 28 mars 2024 a prolongé cette expérimentation.
La durée de l'expérimentation est prolongée de 5 mois à compter du 1er avril 2024 et prend fin au 31 août 2024, soit une durée d'expérimentation totale de 29 mois.
Attention, il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024.
Le sujet de la hausse des franchises et participations forfaitaires aura été l'un des points marquants des discussions au Parlement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.
Le Gouvernement est toujours intervenu avec la plus grande prudence lorsqu’il était interpelé sur ce sujet par les différents groupes d'opposition.
Désormais, il annonce clairement dans un communiqué le démarrage des consultations préalables à la publication de nouveaux textes réglementaires précisant ainsi au passage que cette mesure ne relève pas de la loi mais du pouvoir exécutif.
Il s’agit de faire passer le montant des franchises qui s’appliquent sur les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux à 1 €, celles sur les transports sanitaires à 4€, ainsi que le montant des participations forfaitaires appliquées aux actes et consultations réalisés par un médecin, et aux examens et analyses de biologie médicale, à 2 €.
Frédéric Valletoux a été nommé ministre délégué chargé de la santé et de la prévention auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités Catherine Vautrin dans le gouvernement de Gabriel Attal.
Né le 23 août 1966, Frédéric Valletoux est titulaire d’une licence d’histoire à l’université Panthéon-Sorbonne.
Ancien journaliste (essentiellement aux Echos et à La Gazette des communes), Frédéric Valletoux est devenu maire (DVD, UMP, LR puis Agir) de Fontainebleau (Seine-et-Marne) en 2005, responsabilité qu'il a quittée à la suite de son élection comme député sous l'étiquette Horizons, en juin 2022.
Au niveau local, il a été également président de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau puis premier vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Frédéric Valletoux a été élu conseiller régional d'Ile-de-France en 2010. Il a aussi démissionné de ce mandat en 2022 après son élection à l'Assemblée nationale.
De 2005 à 2022, il a été également président du conseil de surveillance du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne. Frédéric Valletoux a également présidé la FHF pendant 11 ans.
Il quitte Les Républicains en 2016 puis se rapproche de la majorité présidentielle jusqu’à rejoindre Agir. En 2021, il rejoint le parti Horizons d’Édouard Philippe. Le 19 juin 2022, il est élu député de la deuxième circonscription de Seine-et-Marne sous l’étiquette Ensemble.
A l'Assemblée nationale, il était membre de la commission des affaires sociales.
La mission sur la santé des soignants a officiellement rendu son rapport le 9 octobre 2023.
La consommation de transports sanitaires en ambulatoire s’élève à 6,0 milliards d’euros en 2022. Après une baisse de 6,3 % en 2020 du fait de la crise sanitaire, elle rebondit fortement depuis deux ans : +7,7 % en 2022 après +17,7 % en 2021. La dépense de transports sanitaires par taxi est bien plus dynamique que celle réalisée par les autres modes de transport (ambulance et VSL).
C’est vendredi 29 septembre 2023 que la Ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin le Bodo, a fait ses annonces sur la sécurité des soignants.
Les agences régionales de santé (ARS) sont invitées par le ministère de la santé et de la prévention à préparer "des plans d'action territoriaux pour fluidifier les parcours d'aval des urgences" en prévision de l'été.
Samedi 1er juillet 2023 ont été publiés plusieurs textes abrogeant un certain nombre de mesures qui avaient été mises en place afin de lutter contre la COVID 19.
Il est mis fin au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».
Par ailleurs, un arrêté abroge de nombreuses mesures de l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre le Covid-19.
Il abroge ainsi l'article 6 de l'arrêté du 1er juin 2021, qui autorisait la mise à disposition de professionnels de santé ou d'étudiants en santé, pour participer à une campagne de vaccination contre le Sars-CoV-2, dans un centre de vaccination ou d'une pharmacie d'officine, et définissait les conditions de cette mise à disposition.
Il abroge l'article 7 qui portait sur la prise en charge par l'assurance maladie de dépenses effectuées par les établissements en cas de transferts de patients atteints du Covid-19 (frais de transport inter-établissements correspondant aux transports aller et retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux; frais de transport correspondant au retour à domicile des patients atteints de la covid-19 transférés en réanimation depuis un département d'outre-mer vers la métropole…).
Sources :
Le Ministère de la santé et de la prévention dévoile les conclusions de la concertation lancée il y a quelques semaines de cela sur la sécurité des soignants.
"Lutter efficacement contre ces agressions revêt un enjeu crucial, à la fois pour la santé des professionnels de santé mais aussi pour l'attractivité des métiers", rappellent les deux auteurs dans leur rapport.
44 mesures déclinées autour de six axes sont aujourd’hui avancées pour lutter contre ces comportements :
• Agir sur les déterminants des violences ;
• Acculturer les professionnels ;
• Mieux objectiver les faits de violences internes et externes ;
• Accompagner et soutenir les victimes ;
• Préparer les futurs professionnels ;
• Communiquer auprès de tous les acteurs.
Parmi ces 44 mesures, 4 d’entre elles ont d’ores et déjà retenu toute l’attention des pouvoirs publics.
Il s'agit du déploiement des dispositifs d'alerte portatifs pour les professionnels isolés, la formation des soignants et du personnel d'accueil à la gestion de l'agressivité éventuelle de leurs interlocuteurs, l'amélioration de la réponse pénale et un meilleur accompagnement des victimes dans leurs démarches judiciaires.
Les ministres François Braun, chargé de la Santé et de la Prévention, et Agnès Firmin-Le Bodo, déléguée à l'Organisation territoriale et aux Professions de santé, précisent que ces mesures proposées viendront alimenter le plan de lutte contre les violences faites aux soignants que le Gouvernement présentera début juillet.
Source : Violences envers les professionnels de santé : remise du rapport sur la sécurité des professionnels de santé à François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, et Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé ce jeudi 8 juin - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr)
La Fédération nationale des ambulanciers privés s’en est ouverte à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics. Des solutions existent. La FNAP en assure la promotion (VAE, réforme du permis de conduire probatoire). Elles ont été reprises par le Ministère de la santé et de la prévention dans la réponse qu’il a apportée à deux questions écrites qui lui ont été posées par des parlementaires :
Dans le cadre du Ségur de la santé, les travaux relatifs à la réingénierie du diplôme d'Etat d'ambulancier ont conduit à accroître les compétences reconnues aux ambulanciers notamment dans la participation aux soins apportés aux patients (arrêté du 11 avril 2022) ainsi que de nouveaux actes réalisés dans le cadre de l'aide médicale urgente (décret du 22 avril 2022 et arrêté du 31 octobre 2022). Ces différentes évolutions réglementaires ont permis de replacer l'ambulancier en tant que professionnel de santé et du transport sanitaire. Aujourd'hui, l'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier est conditionné à différents critères dont le fait de disposer d'un permis de conduire hors période probatoire. Compte tenu des enjeux pour l'attractivité de cette profession, la possibilité de reconsidérer l'âge d'accès au métier d'ambulancier et de fait, de permettre à des personnes disposant d'un permis probatoire d'accéder à cette formation, fait actuellement l'objet de travaux préliminaires nécessaires sur lesquels le ministère de la santé et de la prévention est fortement engagé. Le chantier de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les ambulanciers est également identifié par le ministère de la santé et de la prévention. Cependant, l'ensemble des nouvelles évolutions réglementaires concernant le métier d'ambulancier nécessite une application sereine et un retour d'expérience pour pouvoir par la suite s'attacher à entreprendre la création de la VAE pour les ambulanciers. Il est par ailleurs nécessaire de rappeler que la voie de l'apprentissage est possible pour les ambulanciers et qu'elle doit être mobilisée.
Réponse ministérielle à la question de Mme Graziella Melchior : Question n°2827 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Réponse à la question posée par M. Jean-Charles Larsonneur : Question n°3406 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Paris, le 26 décembre 2022
Tensions hospitalières, le remède du Docteur BRAUN : la déréglementation du transport sanitaire !
Les ambulanciers s’opposent fermement au remède du Docteur BRAUN qui, pour répondre aux tensions hospitalières en cette période de fin d’année, n’hésite pas à déréglementer une profession de santé réglementée. Et cela, par simple lettre, à effet immédiat et à titre prétendument exceptionnel. C’est un dangereux précédent qui devrait interpeler toutes les professions de santé et inquiéter les usagers du système de santé.
Le Ministre de la Santé et de la prévention, François BRAUN, recevait mercredi 23 novembre 2022les organisations professionnelles du secteur du transport sanitaire. La Fédération nationale des ambulanciers privés a pu faire part des préoccupations de la profession et de ses propositions.
Cette réunion était l’occasion pour la FNAP de présenter ses 4 grands axes d’actions et les solutions qu’elle préconise, que ce soit en matière de rénovation du cadre conventionnel, de rénovation du pilotage (aujourd’hui éclaté) du secteur du transport sanitaire, de renforcement de l’attractivité du métier ou des mesures destinées à accompagner la transition écologique et énergétique de notre outil de travail.
Le Ministre s’est montré très attentif à ces problématiques et à nos solutions.
L’arrêté du 26 avril 2022 publié au journal officiel du 30 avril 2022 fixe les critères et les modalités de désignation ainsi que les obligations des Associations de transports sanitaires d’urgence la plus représentative dans chaque département.
Cette réforme est importante car elle va permettre de mettre un terme à certaine association ATSU qui avait largement dérapé de leur rôle premier.
La FNAP s’était particulièrement investi dans ce dossier et cet arrêté va renforcer la position juridique des procédures en cours .
Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique.
Le Gouvernement a annoncé un Plan de résilience le 16 mars dernier comprenant des mesures dédiées au secteur du Transport routier ainsi que des aides générales dont peuvent bénéficier toutes les entreprises entre le 1er avril et le 31 juillet 2022.
Retrouverez dans la note en pièce jointe, le détail de ces mesures ainsi que les éventuelles démarches à faire pour en bénéficier.
Mission d'information sur les transports sanitaires
Les transports sanitaires, composés principalement des ambulances, des véhicules sanitaires légers et des taxis conventionnés, constituent une condition essentielle à l'égal accès aux soins. L'assurance maladie prend en charge, sous certaines conditions, le remboursement des frais de transports pour les patients qui en ont besoin, ce qui constitue une charge budgétaire de plus en plus lourde.
31 décembre 2020
Messieurs les Présidents,
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixe l’obligation de conformité à la norme 1789 qui dans sa version 2014 impose la présentation d’une attestation de conformité à cette norme pour chaque véhicule sanitaire terrestre à compter du 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, vos entreprises de transport sanitaire n’ont pu toutes être en mesure de respecter cette obligation.
Chères Consœurs, Chers Confrères,
Pour votre parfaite information je vous prie de trouver en pièce jointe,
- le courrier que nous adressons ce jour au ministère
- le projet de réforme de l'UPH présenté par la CNAM ce vendredi 9 octobre, soutenu par la CNSA et la FNMS, projet abandonnant au SDIS plus d'un quart du territoire national en H24 et plus de 63% de notre activité UPH de minuit à 8h00 du matin. La FNAP ne peut accepter un tel projet.
Monsieur le Premier Ministre
Hôtel
de Matignon
57,
Rue de Varenne
75007
Paris
Paris,
le 08 juillet 2020
Monsieur le Premier Ministre,
Nous tenons à vous faire part de toutes nos félicitations et nos vœux de réussite pour votre nomination au poste de Premier Ministre.
La Fédération Nationale des Ambulanciers Privés se tient à votre disposition pour échanger sur les évolutions de notre profession, source d'économies substantielles et de créations d'emplois en nombre important.
Votre parcours nous assure d’une excellente connaissance du terrain et d’une grande capacité de gestion des décisions que vous serez amené à prendre en la matière. Il en est de même pour votre directeur de cabinet, interlocuteur habituel de notre profession dans ses précédentes fonctions.
Lors de cette crise COVID19, nombre d'ambulanciers ont agi par sens du devoir de leur délégation de service public, droits et fiers de servir, dans le seul corps des primo-intervenants formés, équipés et disponibles en nombre.
Les ambulanciers ont été en première ligne, malgré la pénurie de matériel dont nous avons été les premières victimes sans jamais défaillir aux sollicitations des SAMU. C’est à perte que les interventions de ce type ont été menées, le protocole de désinfection post-transport a miné notre temps global d'intervention, mais il est resté indispensable pour la protection de nos personnels et des patients transportés.
Sur l'organisation
Sur
le volet
urgence préhospitalière
Sur la gouvernance du transport sanitaire
Sur le développement du numérique
Sur la formation
Question N° 28440 de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne) - Question publiée au JO le : 14/04/2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place et le rôle des ambulanciers privés dans la crise sanitaire que la France traverse actuellement. Dès les premières heures de l'épidémie, les ambulanciers privés ont mis leurs équipes à destination des SAMU et des ARS, pour prendre en charge les patients suspectés ou atteints du covid-19. Ils ont agi avec d'autant plus de professionnalisme et de civisme qu'ils travaillaient sans équipement de protection, les masques FFP2 ayant été réquisitionnés par les pouvoirs publics. Aussi, au lieu d'utiliser leurs compétences et, pour reprendre l'image guerrière du Président de la République, de les mobiliser, comme Clemenceau a pu le faire avec les taxis de la Marne, le Gouvernement privilégie l'armée pour le transport des malades. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'engagement des 55 000 salariés des ambulanciers privés, pour les associer, comme ils le souhaitent, au transport des malades.
Après de nombreuses interventions des administrateurs de notre fédération auprès des députés et sénateurs de leur région, la fédération nationale des ambulanciers privés a sensibilisé ceux-ci aux effets néfastes de l'amendement du député de l'Aveyron, Arnaud VIALA amendement voté et adopté en première lecture par l'assemblée nationale.
Vous trouverez ci-dessous le texte de l'exposé sommaire du sénateur Jean pierre VOGEL et comme vous pourrez le constater même si cet amendement VIALA a été rejeté par les sénateurs, rien n'est gagné.
Article 80
Restitutions des conclusions de la mission de l’IGAS
et Préconisations
Les fédérations du secteur du transport sanitaire ont été reçues aujourd’hui au ministère des solidarités et de la Santé pour recueillir les conclusions de la mission flash de l’IGAS sur l’article 80 et son application.
Les préconisations de l’IGAS sont les suivantes :
Paris le 20 novembre 2018
Madame, Monsieur le Député,
Alors même que l’état cherche à réduire les déficits publics et à diminuer le nombre de fonctionnaires, il m’est apparu nécessaire et urgent de vous alerter sur l’article 29 du PLFSS 2019 visant à introduire dans l’article L.6312-4 du code de la Santé Publique qui dans son 2ème alinéa donnerai la possibilité aux Agences Régionales de Santé de délivrer en faveur des établissements de santé des AUTORISATIONS DE MISES EN SERVICE DE VEHICULES SANITAIRES, ce qui va à l’encontre des objectifs recherchés.
Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07
Objet : Mise en application
de l’Article 80 de la LFSS 2017
Paris, le 7 novembre 2018
Madame la Ministre,
L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale a mis à la charge des établissements de santé, des dépenses de transports sanitaires auparavant pris en charge par l’assurance maladie.
Ces nouvelles règles de prescription et de prise en charge imposent aux établissements de santé de contractualiser avec les ambulanciers sur la base de tarifs qui ne sont plus liés aux tarifs conventionnés de l’assurance maladie.
Direction Générale de l’Offre de Soins
Madame la Directrice, Cécile Courrèges
et
Direction de la Sécurité Sociale
Madame la Directrice, Mathilde Lignot-Leloup
14 Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07
Courrier adressé en copie à :
Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé
Paris le, 24 octobre 2018
Mesdames les Directrices,
Article 80 suite
Ou pour parodier le député François RUFFIN, quand la VEOLIA/FNTS sponsorise le ministère de la santé....
Je vous transmets en pièce jointe le courriel et le courrier reçu hier du ministère de la santé ainsi que notre saisine du 31 juillet et notre réponse du 24 octobre.
En clair le ministère nous dit que c'est grâce à VEOLIA/FNTS que les choses avancent, il eut été trop difficile d'avouer que les procédures juridiques intentées par LA FNAP contre les appels d'offres illégaux en seraient la cause.
L'audience en référé pré contractuel tenue ce jour à Nice est mise en délibéré à 8 jours. L'appel d'offre est toujours suspendu.
DES ACTES PAS DU BLABLA
Chers confrères,
Vous avez pu constater comme moi, le florilège d’inepties contenues dans les cahiers des charges dont nous abreuvent les Groupements Hospitaliers de Territoire dans le cadre des appels d’offres découlant de la mise en œuvre de la réforme dite de l’article 80 de la LFSS 2017.
Les rédacteurs de ces documents n’ont, et c’est un euphémisme, aucune idée de ce qu’est le transport sanitaire et de ses composantes, transports couchés, transport assis, Taxis, VSL, TPMR,…Ainsi que leur différence juridique.
La demande de prix remisé du tarif conventionnel de l’assurance maladie, alors même qu'ils sont dans la surenchère d'exigences bien souvent totalement inutiles, les pénalités de retard hors de proportion avec l’activité du transport sanitaire, les remises de fin d’année, aucune garantie de paiement dans des délais raisonnables, etc...Alors même que l’enveloppe qu’ils recevront est aussi mal que largement dimensionnée.
La FNAP consciente de l’enjeu que représente la mise en œuvre de l’article 80 et ses conséquences sur l’économie des entreprises, et afin de répondre aux nombreuses sollicitations de ses adhérents, s’est attachée à mettre en place une opposition juridique à ces appels d’offres dénués de toute logique économique cohérente.
La fédération assistée de ses conseils adressera à chaque GHT, si vous nous en adressez la demande par mail en saisissant le secrétariat, un courrier de pré-contentieux adapté à chaque cas, dans le but d’avertir les établissements hospitaliers du risque juridique dans lequel ils s’engouffrent et les actions futures que nous ne manquerons pas de déclencher avec les entreprises indûment écartées.
A cette fin, nous vous demandons de nous faire remonter vos appels d'offres avec vos commentaires sur les points qui vous semblent ne pas faire partie de nos obligations conventionnelles entrainant une surcharge financière (Permanence h24, pénalités de retard, transports simultanés de plus de 3 personnes, etc...
Je vous prie de recevoir, mes chers confrères, l’expression de mes salutations les meilleures.
Le président de la FNAP
Philippe LAURIOT
Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP
Objet : préavis de grève
Lettre RAR n° 1A 115 215 9676 7
Paris, le 31 juillet 2018
Madame la Ministre,
Par lettre du 9 mai 2018, j’ai eu l’honneur de porter à votre connaissance une partie des difficultés rencontrées par notre profession d’ambulancier privé. Ce courrier avait vocation à vous alerter sur la situation catastrophique dans laquelle nos entreprises se trouvent actuellement. Vous n’avez pu, malheureusement, nous apporter ne serait-ce qu’un début de solution, nous renvoyant, dans votre réponse du 7 juin, vers la DSS et la DGOS. Je tiens à vous signaler que nous n’avons reçu, depuis, aucun retour de ces organismes à ce jour…
A présent, les difficultés croissent à tel point que bon nombre de nos entreprises travaillent à perte, eu égard aux tarifs et aux contraintes que la puissance publique nous impose.
Votre gouvernement laisse les établissements hospitaliers abuser de leur position dominante pour nous obliger à travailler dans le cadre d’appels d’offres aux cahiers des charges tout aussi fantaisistes qu’incongrus, comme nous le craignions.
pdf Courrier à Madame la ministre de la santé31 juillet 2018(215 KB)
L’article 80 de la LFSS pour 2017 renvoie la dépense relative aux transports interhospitaliers vers les budgets des établissements de santé, publics et privés, pour application au 1er mars 2018, application reportée au 1er octobre dans le PLFSS.
GENESE DE L’ARTICLE 80
Chers confrères,
Je vous prie de bien vouloir lire ci-dessous un déroulé chronologique de la mise en place de l’article 80 afin de vous apporter tous les éclairages nécessaires sur cette mesure qui devrait être mise en place en octobre 2018.
Le rapport diligenté par l’IGASS en 2016 a entrainé un certain nombre de recommandation afin d’améliorer la prescription et les dépenses dans le transport sanitaire.
Lors de ces auditions, certains interrogés ont fait des propositions qui sous couvert d’améliorer la prescription n’était là que pour servir leurs propres intérêts.
Une de ces propositions était un transfert d’enveloppe de la CPAM vers les hôpitaux afin de responsabiliser financièrement leur prescription
Le 11 octobre 2017, s’est tenu au ministère une réunion sur les futures ordonnances de transfert de compétence concernant les agréments et les autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire, aux directeurs de CPAM de chaque département.
Le président Philippe LAURIOT accompagné du vice-président Claude DELESSE ont participé à cette réunion.
À la vue de ce qui nous a été présenté de grandes inquiétudes ont envahi les représentants de la profession présent à cette réunion. Ce dossier présenté comme une simplification administrative de l’exercice de la profession cache peut-être une modification profonde de l’exercice de la profession.
Une prochaine réunion sur ce dossier aura lieu le 25 octobre 2017 au ministère de la santé.
La FNAP s’est déjà attaché les services d’un grand spécialiste en droit public pour nous aider à déceler les volontés des rédacteurs de ces nouveaux textes législatifs et pour nous accompagner dans le décryptage des textes et de leurs conséquences sur la profession.
Nous ne manquerons pas de vous informer sur l’évolution de ce dossier qui s’inscrit dans l’autre dossier en cours à savoir le transfert d’enveloppe de dépenses (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017) dont une réunion aura lieu le 17 octobre 2017.
La Loi du 13 août 2004 prévoit que la CNAMTS élabore chaque année des propositions visant à mettre en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’équilibre financier des dépenses d’assurance maladie.
La proposition 23 consistait, pour les entreprises ayant la double activité VSL/Taxi, de facturer au moins onéreux les transports réalisés en TAP. Nous avons prévenu le Directeur Général de la CNAMTS, que notre fédération s’opposait à l’extension de cette proposition car elle serait source de paupérisation définitive du VSL, à l’heure où pour la premiere fois, la dépense taxi, vient de dépasser celle de l’ambulance. Face à notre détermination , il nous a annoncé que cette proposition sera retirée.
En cette nouvelle année, le conseil d’administration de la FNAP vous souhaite une bonne et heureuse année 2016.
Les décrets relatifs à l’expérimentation de modalités d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents sont publiés.
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decret expérimentation art 66(102 KB)
Nous attendions un rendez-vous avec Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du Redressement productif et du numérique pour qu’il perçoive la réalité du transport sanitaire. Son départ précipité du Ministère nous a conduits à solliciter un rendez-vous
avec le nouveau Ministre, Emmanuel Macron. Le Président de la FNTS était accompagné des présidents de la FNAA et de la FNAP pour ce rendez-vous obtenu auprès de la conseillère au cabinet de monsieur le Ministre. Nous avons rappelé la réalité du transport sanitaire. L’étude neutre et objective, réalisée, à notre demande, par le groupe Xerfi , a servi de support pour recadrer la vision des ministères sur notre profession.
Nos arguments, renforcés par le plan stratégique de nos trois fédérations et par nos propositions, nous ont permis de sortir du viseur du Ministère en ce qui concerne les professions réglementées.
Nous avons précisé qu’il n’y avait plus rien à dire, que le passage aux actes devenait urgent pour rétablir l’équilibre et enrayer l’envolée du taux de défaillance des entreprises du transport sanitaire. Nous avons souligné que la mise en œuvre de toutes ces propositions ne pouvait se faire que collectivement, avec tous les partenaires de la filière des soins, pour :
• Réguler et anticiper les flux des sorties hospitalières par la mise en place de plateformes logistiques de régulation par département ou territoire.
• Dématérialiser les formalités administratives (Annexes, factures, prescriptions médicales).
Monsieur Jean DEBEAUPUIS
Direction Générale de l’Offre de Soins
Ministère de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07
Le 26 octobre 2013
Courrier en LR/AR
Monsieur le Directeur Général,
Le Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 a modifié certaines dispositions règlementaires prises en application de la Loi HPST n° 2009 – 875 du 21 juillet 2009.
L’Art R 6313-1-1 du code de la Santé Publique précise que « Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ; » font parties des membres nommés au CODAMUPS-TS.
Certaines ARS, se basant sur une note de la DGOS en date du 10 novembre 2012, déterminent la représentativité locale en fonction de la part des autorisations de mise en service de véhicules sanitaires, détenues par les entreprises adhérentes de chacune des 4 organisations nationales.
Or, ce principe retenu n’est pas objectif, car il exclut de facto des organisations présentes au niveau local et n’est pas en adéquation avec le Décret, qui, dans son contenu, souhaite voir siéger l’ensemble des 4 organisations professionnelles dans les CODAMUPS-TS.
D’autre part, la liberté syndicale autorise à toute entreprise d’adhérer à une ou plusieurs fédérations et sur ce principe, on ne peut apprécier une représentativité locale basée sur le comptage d’autorisations sanitaires.
Nous vous demandons de bien vouloir adresser une note à l’ensemble des Directeurs Généraux des ARS, pour que cesse cette atteinte à la liberté d’expression ainsi que ces mesures discriminatoires d’exclusions et que soient sauvegardées la parité et la pluralité des idées dans les CODAMUPS-TS, en réintégrant les représentants de nos fédérations injustement exclus de ces comités.
En vous remerciant de votre obligeance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de notre parfaite considération.
Le Président de la FNAP Le Président de la FNTS Le Président de la FNAA
B. PELLETIER T. SCHIFANO JC. MAKSIMIUK
Le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 modifie certaines dispositions relatives à l’agrément des entreprises de transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service des véhicules sanitaires afin d’améliorer la régulation de l’offre de véhicules sanitaires et d’assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population en matière de transport allongé et assis de patients.
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Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013(197 KB)
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Vous trouverez en téléchargement la circulaire que vient de publier le ministère des affaires sociales et de la santé.
Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion
du guide de prise en charge des frais de transport de patients
