Aide exceptionnelle de 30 millions, quels critères d’éligibilité ?

Au terme d’une mobilisation des ambulanciers sans précédent, nous avons arraché un accord au Gouvernement pour soutenir financièrement les entreprises du transport sanitaire frappées de plein fouet par la crise énergétique et par une succession de mesures ou événements délétères.

Les 4 organisations représentatives de la profession ont négocié ces dernières semaines les modalités de cet accord.

L’un de ses axes consiste à apporter une aide financière exceptionnelle de 30 millions d’euros.

Le Gouvernement vient de nous apporter un certain nombre de précisions concernant les critères d’éligibilité à cette aide qui ont été acceptés par l’ensemble des Fédérations. Clairement ces mesures restent en deçà de nos attentes. Mais dans un contexte politique et financier incertain et hautement éruptif, nous avons fait le choix du pragmatisme en les acceptant.

Nous partageons avec vous les indications apportées par le Gouvernement :

⇒ Comment demander le bénéfice de cette aide ?

Par l’intermédiaire d’un guichet spécifiquement dédié à nos entreprises.

⇒ Quand ?

L’ouverture prévisionnelle du guichet des demandes est annoncée pour le 15 novembre 2026.

⇒ Qui peut en bénéficier ?

Cette aide est ouverte aux VSL et ambulances.

⇒ A hauteur de quel montant ?

Un premier versement aux entreprises éligibles est prévu à hauteur de 1200 € par ambulance et 400 € par VSL.

⇒ Selon quels critères :

♦ Un premier critère économique unique (au niveau du SIREN) : ratio résultat courant avant impôt (RCAI) / chiffre d’affaires à un niveau ≤ 5 %, sur le dernier exercice comptable clos et/ou sur la base d’une situation intermédiaire certifiée par un expert-comptable ayant déjà certifié le bilan N-1

Auquel s’ajoute 2 autres critères qui sont tous deux cumulatifs avec le critère économique :

♦ L’entreprise (au niveau du SIREN) doit être certifiée par l’assurance maladie

♦ L’entreprise (au niveau du SIREN) doit participer à l’activité d’UPH => avoir au moins un véhicule qui a facturé au Semestre 1 - 2026 un AIG ou un AHG, ou qui a perçu un RMG

La Fédération nationale des ambulanciers privés s’est impliquée dans ces discussions avec volontarisme, rigueur et détermination. A ce stade, nous faisons le choix de la transparence avec vous, quand bien même ces éléments ne sont pas encore définitivement stabilisés. Mais il est important que vous puissiez estimer dès à présent l’incidence financière sur vos entreprises.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que ce dispositif d’accompagnement sera officiel.