La FNAP vous propose ci-dessous un décryptage des principales mesures et de leurs conséquences pratiques pour notre profession.

Ce qui ne change pas avant le 1er octobre 2026

Les prescriptions de transport établies avant le 1er octobre 2026 restent valables pendant toute leur durée de validité, soit un an.

Ainsi, un transport réalisé après le 1er octobre 2026 pourra continuer à être pris en charge s'il est effectué dans le cadre d'une prescription médicale établie avant cette date.

Il n'y aura donc pas d'arrêt brutal des transports déjà prescrits.

Ce qui change à compter du 1er octobre 2026

L'ALD non exonérante ne constituera plus un motif de prise en charge des transports par l'Assurance Maladie.

Pour toutes les nouvelles prescriptions établies à partir du 1er octobre 2026, le médecin ne devra plus cocher la case « ALD non exonérante ».

Cette suppression est confirmée et ne fait l'objet d'aucun report.

Une avancée importante obtenue pour les enfants

Face aux inquiétudes exprimées par les professionnels, les associations et les fédérations, le ministère confirme qu'il n'y aura pas de rupture de prise en charge pour les mineurs nécessitant des soins prolongés. Sont notamment concernés les enfants :

- en situation de handicap ;
- en cours de reconnaissance de handicap ;
- victimes d'un accident ;
- nécessitant des soins réguliers sur une durée supérieure à six mois.

Les transports liés notamment aux séances d'orthophonie ; de psychologie ; de kinésithérapie ; ou à d'autres prises en charge spécialisées, continueront à pouvoir être pris en charge par l'Assurance Maladie.

La FNAP se félicite de cette clarification qui répond à l'une des principales préoccupations remontées par le terrain.

Que devront faire les médecins ?

Dans l'attente d'une évolution du formulaire de prescription de transport, les médecins devront indiquer sur la prescription :

« Mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d'un handicap, d'une incapacité ou d'un accident ».

Les transporteurs sanitaires et les taxis conventionnés pourront alors continuer à facturer les transports correspondants à l'Assurance Maladie.

CAMSP et CMPP : pas de changement

Les transports des enfants suivis dans le cadre d'un CAMSP ; d'un CMPP continuent à être pris en charge.

Cette garantie vaut également lorsque certains soins sont réalisés en ville par des orthophonistes, psychologues ou kinésithérapeutes intégrés dans leur parcours de soins.

IME, IEM, EEAP, ITEP : aucune évolution

Le ministère rappelle que les transports vers ces établissements médico-sociaux demeurent financés par les établissements eux-mêmes.

Le décret ne modifie pas cette règle.

Les questions qui restent en suspens

Malgré les précisions communiquées, plusieurs situations demeurent sans réponse claire :

- le cas des jeunes majeurs poursuivant un parcours de soins engagé pendant l'enfance ;
- la situation des adultes handicapés nécessitant des soins réguliers ;
- les modalités concrètes de contrôle qui seront appliquées par les CPAM ;
- les justificatifs éventuellement demandés aux prescripteurs et aux transporteurs.

La FNAP considère que ces sujets nécessitent encore des clarifications de la part de la CNAM et du ministère.

La FNAP poursuit ses échanges avec les pouvoirs publics afin d'obtenir les précisions attendues et continuera à vous informer de toute évolution ou consigne complémentaire dès leur publication.

Nous invitons les entreprises à faire remonter à la FNAP toutes les situations complexes ou les difficultés rencontrées sur le terrain après l'entrée en vigueur du dispositif, afin de disposer d'éléments concrets dans nos échanges avec les autorités.