L’article 7 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale le jeudi 26 février. Ce dispositif prévoit pour les transporteurs sanitaires et les taxis de disposer d’un système certifié de géolocalisation. Mais un amendement déposé par le groupe Ecologistes¹, adopté par les députés, est venu limiter l’usage des données collectées de géolocalisation.

En premier lieu, celles-ci ne pourront être exploitées que pour "la finalité exclusive de vérification de l’exécution effective des transports sanitaires facturés et de détection de fraudes caractérisées présentant un caractère grave ou répété".

En second lieu, ces données ne pourront pas être stockées plus de trois mois.

L’exposé des motifs explique que ces limitations supplémentaires sont "indispensables pour éviter qu’un outil conçu pour lutter contre la fraude ne se transforme en dispositif de surveillance permanente de l’activité professionnelle, et pour préserver l’équilibre entre efficacité du contrôle et respect des libertés individuelles".

Ces mesures pourraient avoir pour effet de réduire les cas d’utilisation de ces données. Elles ont été critiquées par le rapporteur du projet de loi, le député Droite Républicaine Patrick Hetzel, et par la ministre, Stéphanie Rist. Elles ont cependant été adoptées.

Nous restons vigilants afin de savoir si cette mesure figurera dans le texte qui sera définitivement adopté.

Source : PROJET DE LOI

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