L’entrée en vigueur de l’avenant 10 à la convention, qui réforme les transports urgents préhospitaliers (TUPH), est venu accroître considérablement les difficultés des entreprises du transport sanitaire alors même que l’un des objectifs annoncé de la réforme était « d’assurer l’équilibre économique des entreprises ».

Le conseil d’administration de la Fédération nationale des ambulanciers privés s’est réuni le 23 novembre 2022 pour procéder à l’élection de son président et de son bureau. Il m’a fait l’honneur de m’élire à l’unanimité président de la FNAP.

Comme chaque année à la même période, le Gouvernement a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont l’objectif est de maîtriser les dépenses sociales et de santé. Cette année, le PLFSS a été présenté à la presse et enregistré à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022. Projet de loi de financement de la sécurité sociale nº 274 pour 2023 (assemblee-nationale.fr)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, s’il était voté en l’état, prévoirait l'exonération du ticket modérateur pour les transports liés à l'urgence préhospitalière.

On pourrait s’en réjouir ! Cette mesure aurait dû être le pendant de la signature de l’avenant 10. Mais comme d'habitude chez les ambulanciers privés, les rois de la négociation sont passés par là.

Pour arriver à ce que nos transports urgents soient payés à 100%, ils ont échafaudé avec leurs amis de la CNAM, un plan à toute épreuve, nous vous donnons 10 et nous vous reprenons 20.
Donc ils envisagent CNAM, CNSA, FNMS d’augmenter le ticket modérateur à 45 % et pourquoi pas à 50 et plus pour l’ensemble des transports hors UPH.

Un pas en avant deux en arrière !

L'été commence à tirer sa révérence et la rentrée arrive à vitesse grand V. Nous commençons aussi à tirer les premières conclusions d'une période hors du commun.

Nous allons devoir nous adapter de gré ou de force à tous les changements à venir. Et nos entreprises devront elles aussi s'adapter. La transition énergétique sera une des grandes adaptations auxquelles nous devrons faire face.

La refonte de notre système de secours à personne sera lui aussi un des grands enjeux. Les grands feux de forêt qui ont marqué la France nous ont permis de constater les limites de notre système actuel.

Quand 85% de l'activité des pompiers est monopolisée par autre chose que leur cœur de métier, on se rend compte qu'ils ne peuvent plus assumer leurs missions premières. Et c'est là que nous avons notre rôle à jouer et que nous devons avoir la capacité d'être en première ligne pour reprendre les missions qui nous reviennent.

Plus que jamais notre Fédération est à vos côtés pour défendre les intérêts de notre métier et vous accompagner dans tous les changements à venir.

Comme vous le savez, un accord collectif portant création d’un régime de prévoyance obligatoire a été signé le 28 mars 2022 par les organisations professionnelles et salariales avec le concours de Klésia et sera donc applicable au 1er juillet. Pour rappel, cet accord n’a pas été signé par la FNAP, via la FNTR. Par conséquent il ne sera opposable aux adhérents de la FNAP qu’à compter de son extension.

On en entend beaucoup parler mais personne ne l'a (encore) vu. Mais de quoi vous parlez, allez-vous me dire ? Non pas de l’Arlésienne d’Alphons Daudet.

De la réforme de l'urgence préhospitalière qui a été signée il y a bientôt un an et demi ! Dont on attend toujours la mise en place !

Comme vous le savez, les négociations annuelles avec les organisations syndicales de salariés ont débouché sur 3 accords que nos amis des autres organisations professionnelles ont portés et ont bien évidemment choisi de signer. La FNAP n’est pas signataire de ces accords pour plusieurs raisons :

Acte 1

Le décret pour la réforme de l'urgence préhospitalière et la mise en œuvre de l'avenant 10 n'est pas encore validé par le Conseil d'Etat, que déjà des tentatives de rogner les petites avancées obtenues sont en marche.

Et dans notre profession, il devient difficile de croire en quelque chose, encore moins en nos autorités ou aux prêcheurs de bonnes paroles. Évidemment, on va nous dire que nous nous opposons à tout et qu'il est facile de critiquer. Mais quand nous avons décidé de ne pas signer l'avenant 10, notamment parce que nous jugions que la réforme de l'urgence était galvaudée et bradée, des gens bien plus intelligents que nous ont voulu nous expliquer qu'il était tout de même mieux de signer sinon la réforme ne verrait pas le jour et que ce n'était pas grave si on faisait l’impasse sur les territoires ruraux parce que pour eux la campagne, ça ne les intéresse pas....

Le moment est bien trouvé par nos dirigeants pour tenter de nous faire croire que nos vœux vont se réaliser. En cette belle période, on sort de derrière les fagots des textes pour tenter de nous faire croire qu’on ne nous a pas oubliés.

Peut-être pour faire croire aux grévistes à la petite semaine qu'ils sont encore des privilégiés et qu'ils ont l'oreille attentive des ministères, on leur donne la primeur des nouveaux textes. Et pour les autres, on leur envoie après, en leur laissant espérer qu'il est primordial qu'ils donnent leur avis qui sera lui aussi traité avec toute l'importance qu'il faut...

A l'heure de la reprise, dans ces moments où la pression des salariés sur les chefs d'entreprises se fait de plus en plus forte, quand la pénurie de personnels nous pénalise dans notre travail quotidien, l'envie de donner plus à nos employés pour les récompenser et les garder dans nos entreprises est présente chez bon nombre d'entre nous.

Mais contrairement à beaucoup de secteurs, le régime des prix encadrés par l'Etat nous sclérose et ne nous donne aucune marge de manœuvre pour mener une politique salariale incitative et valorisante.

Certains diraient beaucoup de bruit pour rien, d'autres encore que ce ne furent que des clapotis. C'est le bilan sans doute amer que peuvent faire nos confrères qui ont tenté un énième mouvement qui n'a débouché encore une fois sur rien de concret. Mais si nous arrivons à ce constat, c'est parce que notre profession a été totalement abandonnée, sans aucune gouvernance depuis des années. 

Chers collègues,

Nous apprenons que sans aucune concertation, les deux fédérations de transporteurs sanitaires signataires de l'Avenant N°10 ont lancé un mouvement de grève à compter de ce matin.
Leurs revendications portent sur la mise en œuvre de l'Avenant N°10 et la contestation de la Loi MATRAS.

La FNAP n'a pas signé cet avenant qui nous apparaissait de nature à mener notre profession dans une impasse que découvrent aujourd'hui les signataires qui appellent à la grève.

Ah vraiment, quelle bonne idée de vos collègues, s’affichant comme vos représentants éclairés et signataires de ce fameux avenant 10 !

Evidemment, ils vous diront que sans cela nous n'aurions pas eu les avancées fulgurantes pour notre profession que vous avez tous pu constater... Et bien sûr à la FNAP, vous êtes toujours contre tout !!

L’avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires est entré en application le 08 mars 2021.

Il prévoit notamment un volet de revalorisation des transports urgents pré-hospitaliers (TUPH) dont l’application est conditionnée à la mise en œuvre de la réforme de la garde ambulancière.

Comme tous les étés, l'actualité semble lever le pied mais nous avons été rattrapés encore une fois par la Covid-19. La mise en place du passe sanitaire et de l'obligation de vaccination pour nos ambulanciers va entrer en vigueur comme vous le savez. Vous trouverez dans le FNAP Infos toutes les informations utiles à cette mise en application dans vos entreprises.

Il est de coutume lors des manifestations de rue de voir les fumigènes utilisés par les manifestants pour faire du spectacle, par les forces de l’ordre pour disperser les manifestants… Notre cher gouvernement et ses technocrates représentants utilisent aussi la méthode de l’enfumage…

Ce n’est pas un poisson d’avril …

Suite au comité de suivi national article 80 du 29 mars 2019, je vous prie de trouver ci-dessous le bilan qui a été dressé par l’ensemble des acteurs.

Voici enfin, la circulaire (Circulaire 12 février 2019 Article 80) tant attendue, elle est bien loin de nos attentes, tant en ce qui nous a été promis, qu’en ce que nous aurions trouvé légitime de voir figurer ….

Suite à la restitution de la mission flash et aux recommandations de l’IGAS nous voyons déjà fleurir les honneurs auto-attribués et prématurés.
Ce n'est pas moi qui l'affirme, Dieu me tripote, c'est Fucius qui l'a dit et il avait oublié d'être con : « Une profession sans conscience, c'est aussi absurde qu'un poisson sans bicyclette ».

Lundi 15 mai 2017 les transporteurs sanitaires varois de la FNAP ont manifesté devant l’hôpital Bonnet de Fréjus dans le département du Var.
Ils s’opposent à une convention signée par la directrice de cet établissement avec la société SMS dirigé par Thierry SCHIFANO, composante de la nébuleuse Véolia, Transdev, Carius.
A 9h , Lundi matin une vingtaine d’ambulances de différentes sociétés de transport sanitaire se sont postées devant l’entrée du centre hospitalier de Fréjus, accueilli par les forces de l’ordre, dépêchées pour éviter toutes confrontation avec les usagers et avec l’inquiétude qu’un blocage de l’hôpital se mette en place. Une discussion s’est alors engagé et vers 10 H la direction de l’hôpital a reçu une délégation composée d’un représentant des ambulanciers varois, du président du SDAP 83 Claude DELESSE et du président de la FNAP Philippe LAURIOT venu soutenir nos confrères.
Deux heures de discussions n’ont pas permis de comprendre dans quelles conditions financières cette convention a été signée. La direction de l’hôpital indiquant à la délégation que son impuissance à organiser les sorties de son établissement et sa situation financière, ne lui permettant pas d’assurer cette mission qui lui est pourtant dévolue, elle a confié à SMS le soin de régler cette problématique.
Philippe LAURIOT président de la FNAP a indiqué à la direction de l’hôpital la non-conformité de la convention signée sans validation du sous-comité des transports sanitaires du département, l’absence de clés de répartition des transports et aucune traçabilité démontrée par SMS telle que l’ont peu le voir au centre hospitalier de La Ciotat ou SMS intervient depuis trois ans dans la plus totale opacité.
A 14 h une délégation a été reçue par le sénateur maire de Fréjus qui s’est engagé à veiller au respect des intérêts des ambulanciers et à saisir l’ARS pour la sensibiliser au respect des textes.
Une procédure judiciaire a été mise en œuvre pour contester la validité de cette convention, dans l’attente les confrères varois ont indiqué à la délégation territoriale varoise de l’ARS leur volonté d’entamer un mouvement pouvant aller jusqu’au blocage des sorties de l’établissement Fréjussien et peut être Varois.
Ce comportement de la part des hôpitaux ne saurait être toléré plus avant et la FNAP s’opposera à toutes les implantations d’apprentis Uber du type SMS, ACTIVS, SIRUS ou autre en les poursuivant devant les tribunaux compétents.
Les plateformes sont une nécessaire évolution permettant une meilleure traçabilité de la prescription et une plus grande transparence de l’affectation des missions. Ce type de plateformes ayant cette vocation et non celle de raquetter les ambulanciers existent et fonctionnent très bien dans plusieurs hôpitaux au niveau national.
Notre vocation est la défense des entreprises et non l’intérêt de grands groupes voulant assoir leur leadership. Soyez vigilants mes chers confrères et n’hésitez pas à vous fédérer à la FNAP.

Plateformes numériques : l'OTRE dénonce "l'ubérisation du transport routier"
Le syndicat routier OTRE dénonce le modèle des plateformes d'intermédiation. Via l'exploitation des données confidentielles, il redoute une dérive qui menacerait le pavillon français "sous couvert d'écologie et de trajets retours".

Les plateformes internet de mise en relation entre fournisseurs de transport routier et clients fleurissent et semblent remporter un certain succès.
Les Convargo, Chronotruck et autres Fretlink proposent un service gratuit pour le transporteur et lui promettent davantage de revenus et une amélioration de sa trésorerie. Les trois avancent les arguments de l'écologie, de la problématique des voyages à vide et du prix du transport et revendiquent chacun un portefeuille de 1.400 à 1.600 transporteurs.
Pourtant, l'OTRE (Organisation des transporteurs routiers européens) se méfie particulièrement de ces nouveaux acteurs. À tel point que le syndicat professionnel a réalisé plusieurs communications cette année pour dissuader ses adhérents de travailler avec ces sociétés.
Car derrière les promesses de rentabilisation des trajets retour et de paiement à 30 jours, la fédération des PME et TPE du transport routier voit la menace d'une "ubérisation" de son secteur. Elle craint un détournement des données sensibles des transporteurs et une dépossession de leur portefeuille de clients ainsi que de leur pouvoir de fixation de leurs prix.
Pour Jean-Marc Rivera, secrétaire général adjoint de l'OTRE, "les exploitants de plateformes ne se limitent pas à la mise en relation. En fixant les prix, ils exercent une véritable activité de commissionnaires de transports mais échappent aux obligations légales de ce métier". Maxime Legardez, fondateur de Convargo, affirme de son côté que sa société se mettra en conformité avec le droit le cas échéant, en devenant commissionnaire.
D'autre part, selon le responsable du syndicat, les prix pratiqués sont en réalité inférieurs à ceux fournis par le Comité national routier, contrairement à ce qui est dit.

Article du site de l'OTRE: http://m.lantenne.com/Plateformes-numeriques-l-OTRE-denonce-l-uberisation-du-transport-routier_a36136.html

C’est avec satisfaction que je vous adresse la dernière ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Rennes que vous pouvez trouver dans son intégralité en pièce jointe.
Le Tribunal condamne à nouveau Monsieur Pelletier dans les termes suivants :

Il en résulte que le quorum étant réuni les administrateurs ont voté (14 voix pour aucune voix contre) pour la révocation du président puis toujours par bulletin secret « élu monsieur LAURIOT en qualité de président. Une majorité s’étant clairement déterminée pour la révocation du président PELLETIER, il ne peut désormais se prévaloir de la qualité de président.
Il est donc manifestement illicite, qu’au mépris du vote qui l’a révoqué, celui conserve les documents et pièces nécessaires au fonctionnement de l’association qu’il n’a plus qualité à représenter depuis le 22 juillet 2016.
Condamnons Mr Pelletier à la somme de mille euros et aux entiers dépends.

Cette décision nous permet donc de mettre un terme à la mascarade du simulacre d’assemblée générale par laquelle l’ex président souhaitait révoquer la majorité qui s’opposait à lui.
Vous l’aurez donc compris, la pseudo-Assemblée Générale de CAEN le 3 novembre, convoquée dans l’irrégularité la plus totale, est purement et simplement annulée. Nous reviendrons très vite vers vous à ce sujet.
Nous avons donc pu retrouver l’accès des locaux et des outils informatiques, ce qui va enfin nous permettre de pouvoir travailler un peu plus correctement. Notre secrétaire générale étant en arrêt maladie, cela ne nous facilite pas la tâche dans le suivi des dossiers. Néanmoins les administrateurs, tous bénévoles et ambulanciers comme vous, font le maximum pour votre satisfaction.

Les administrateurs seront présents à la 5ème université du transport sanitaire organisée par la confédération à Montpellier, les 17 et 18 novembre, en souhaitant vivement avoir le plaisir de pouvoir vous y rencontrer afin d’échanger avec vous.

Le Président

Philippe LAURIOT

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Plusieurs revalorisations tarifaires prévues par l’avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires entrent progressivement en vigueur.

Plusieurs revalorisations tarifaires prévues par l’avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires sont applicables depuis le 7 novembre 2023.

⇒ Paiement du RMG ramené à 1 mois contre plus de 3 mois aujourd’hui,
⇒ Aide exceptionnelle d’un montant de 25 millions d’euros,
⇒ Revalorisations tarifaires à venir dans le cadre des prochaines négociations conventionnelles.

Ces mesures viennent d’être annoncées par le directeur général de l’Assurance maladie aux organisations professionnelles des ambulanciers.

Mardi 20 décembre 2022, le directeur général de la CNAM, Thomas Fatôme, réunissait dans ses locaux les représentants des organisations professionnelles d’ambulanciers. Cette réunion était l’occasion de faire le point sur la situation de notre profession.

Les annonces qui ont suivi font en partie écho à nos alertes de ces derniers mois.

♦ Réforme du TUPH et paiement du revenu minimal garanti (RMG)

Rappelons que le RMG est calculé chaque trimestre pour être ensuite versé, après avoir été lissé sur cette même période, par la caisse de rattachement du transporteur sanitaire au plus tard dans le premier mois du trimestre suivant le trimestre de référence.

Ce délai de paiement, beaucoup trop long, a asséché la trésorerie des entreprises du transport sanitaire et accru les difficultés qui pèsent sur notre secteur. La FNAP, qui avait refusé de signer cet avenant, dénonçait régulièrement cette ineptie.

Nous avons alors assisté à un véritable exercice de contorsionniste de la part des signataires de l’avenant n°10 qui, après avoir signé cet avenant et les mesures iniques qu’il comporte, après avoir assuré sa promotion, après avoir nié ses effets délétères, n’ont pu que reconnaître l’évidente évidence défendue par la FNAP : cet avenant a eu pour effet de tarir la trésorerie des entreprises du transport sanitaire en particulier dans le milieu rural !

En tout état de cause, nous nous félicitons que la FNAP ait été entendue.

En effet, l’Assurance maladie a pris conscience des difficultés dans lesquelles cette mesure avait placé les transporteurs sanitaires. Elle a accepté le passage du paiement par les caisses d’un délai de plus de 3 mois à 1 mois. Les modalités de calcul seront également rediscutées.

♦ Aide exceptionnelle de 25 millions d’euros

Le Gouvernement avait décidé d’octroyer une aide exceptionnelle de 65 millions d’euros à la profession. Un montant complémentaire pouvant atteindre jusqu’à 35 millions était conditionné à l’issue de la crise de la COVID-19.

C’est finalement un montant complémentaire de 25 millions d’euros qui sera octroyé à la profession. Soit une enveloppe totale de 90 millions d’euros.
Cette somme sera destinée à absorber, en partie, les augmentations salariales négociées cette année.

La FNAP entend convaincre de la nécessité de poursuivre cet effort.

♦ Revalorisations tarifaires à venir

L’Assurance maladie s’est montrée opposée à la demande de la FNAP tendant à une revalorisation des tarifs de nuit et jours fériés.

Pour autant, la FNAP n’entend pas renoncer à cette demande qu’elle estime juste et légitime.

Plus généralement, une nouvelle phase de négociation tarifaire devrait s’ouvrir et démarrer rapidement (janvier 2023). Nous défendrons une approche qui permettrait d’offrir une meilleure visibilité à la profession.

♦ Le mot de la fin

Alors que cette réunion s’achevait, un représentant syndical s’isolait dans une pièce mise à son entière disposition par la CNAM, pour annoncer sans tarder ces mesures à ses adhérents.

Pour les représentants de la FNAP, l’étonnement a fait place à une certaine gêne et à un profond malaise face à cette proximité entre un syndicat et l’Assurance maladie.

Elle interroge sur son indépendance…

Vous savez au moins pouvoir compter sur la vigilance et l’esprit critique de la Fédération nationale des ambulanciers privés.

Donnons-nous rendez-vous en 2023 avec la reprise des négociations et la « mise en musique » des mesures annoncées.

Le président
Bruno BASSET

UNCAM
Monsieur le Directeur Général

50 avenue du professeur André Lemierre
75986 PARIS CEDEX 20

Paris, le 22 janvier 2021

OPPOSITION A ACCORD TARIFAIRE DE l’AVENANT 10 A LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVES

Monsieur le Directeur général,

Comme vous l’aurez constaté et au même titre que d’autres organisations du secteur nous avons refusé de signer l’Avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés qui nous a été notifié par mail le 23 décembre 2020, dont nous vous avons accusé réception le 28 décembre 2020.

Par la présente, nous formons opposition audit accord.

Vous n'êtes pas sans savoir le contentieux qui oppose la caisse d'assurance maladie du Tarn et un confrère transporteur sanitaire qui dispose des deux moyens de transport TAP, VSL et TAXIS.

La caisse primaire du Tarn arguant que si le transporteur dispose des deux moyens elle paie le moyen le moins onéreux quel que soit celui utilisé.

Article publié par La Provence Mercredi 17 octobre 2018

Ils ont paralysé hier la circulation dans la ville. Ils redoutent de perdre le marché du transport des malades avec l'AP-HM

Deux heures pour faire 10 kilomètres ! au classique embouteillage de l'heure de pointe, s'est rajoutée hier matin l'opération escargot lancée par le Collectif Ambulanciers Paca. Environ 200 véhicules de transport sanitaire partis des hauteurs de la ville par l'autoroute du Littoral dès 7 heures du matin ont paralysé le centre-ville. Grands axes autoroutiers saturés, tunnel du Prado-Carénage fermé en raison des fumées provoquées par les fumigènes, corniche bloquée : les automobilistes marseillais ont été pris au piège.

Les raisons de cette gigantesque pagaille ? L'article 80 s'inscrivant dans la loi de finances de la Sécurité sociale. Datant de 2008 et entrée en vigueur le 1^er octobre dernier, elle prévoit le transfert d'une partie de l'enveloppe financière dédiée au transport sanitaire pour les patients hospitalisés depuis la Caisse primaire d'assurance-maladie vers les établissements de santé publics et privés.

"Soyons réalistes, les malades ne peuvent être transportés en tapis volant!"

Chers confrères,

A l’heure où certains d’entre vous critiquent à tour de bras les syndicats, les associations,…..

Un petit éclairage s’impose sur la mise en place de l’article 80

Marchés publics,
Seule la FNAP s’est positionné clairement contre en mettant en place une action judiciaire, l’appel d’offre du GHT06 est suspendu jusqu’au 24/10/2018 (voir document joint)

Donc sur le plan local

FNAP/ Philippe LAURIOT/AMS
Contestation judiciaire en cour ayant pour effet de suspendre l’appel d’offre

FNTS/Pierre FARAJ/MEDIFAR
Obtention de 5 lots avec remise

FNAA/Dominique DIHARCE/GAT BEL AGE
Obtention de 4 lots avec remise

CNSA/Sylvain SARTORI/ambulances du colombier cocontractant avec
ATSU06/Laurent LAVOISIER/ambulances riviera
Obtention de 2 lots avec remise

Depuis le 02 janvier 2018, les ambulanciers du département de la Côte d’Or sont en grève.
Nous refusons de travailler à perte pendant les gardes préfectorales imposées.
Nous avons mis en place un service minimum de 3 ambulances sur 8 pour les nuits.
Nous sommes réquisitionnés par le Préfet pour les 5 manquantes.
Notre demande est simple :

• Soit nous obtenons une rémunération à hauteur du service de qualité nécessaire,
• Soit il n’y a plus d’obligation.

Nous estimons qu’un minimum garanti(t)de 650 € nous permettrait  un équilibre financier.

L’ensemble de la profession a proposé un modèle économique avec l’aval de notre SAMU et sans le moindre coût supplémentaire.
Refus total de notre CPAM.

Nous continuons donc notre mouvement de protestation.  (en vous informant par cet affichage sur nos ambulances).

1 procédure amiable et 2 procédures judiciaires sont ouvertes contre la préfecture de la cote d'or

Notre confrère Yves BAILLY MAITRE de la SAS AMBULANCES DES 4 VILLAGES, a été poursuivi d’une manière scandaleuse par la Caisse primaire d’assurance maladie du jura.
A l’issue de la procédure et des calomnies proférées par la caisse Yves BAILLY MAITRE à été relaxé et blanchi de toutes ces accusations.
Aujourd’hui une procédure de dénonciation calomnieuse et d’indemnisation été lancée par notre confrère à l’encontre de cette caisse et nous espérons que justice lui sera rendue.
Il est certain que quelques soit l’indemnisation que notre confrère percevra cela ne lui rendra pas les heures et les nuits difficiles qu’il a passé.

pdf Lire le jugement :Relaxe de la cour d'appel de Besançon des Ambulances des 4 villages(458 KB)

Lire le reportage de France 3 Bourgogne - Franche compté

Suite à la manifestation de blocage de la CPAM de Nice ce jour, nous avons été reçus par la Mr Maclou RIGOBERT sous-directeur et Mr LOPEZ

• La caisse s'est engagée
• A rétablir les navettes permettant le dépôt des bordereaux dans vos centres respectifs à compter du lundi 11/12 
• A ne plus diffuser de flash info avant concertation avec la section professionnelle 
• À rétablir le délai de paiement sous 5 jours à réception des bordereaux papier et du flux
• À ne plus faire d'indu ou de rejet partiel au prétexte d'utilisation de "via Michelin" , la grille conventionnelle est le seul document de référence.
• À mettre en place un groupe de travail pour réviser la grille 

En contrepartie la profession s'engage à indiquer avant le 31/01/2018 à la CPAM les dates prévues par les entreprises pour migrer en SEFI 

Merci à tous ceux qui ont pu se libérer pour participer à cette action, je trouve cependant lamentable que nous soyons contraints à ce type d'action pour que la CPAM n'abuse pas de sa situation dominante de payeur en mettant les entreprises en difficultés. Nous resterons bien sur vigilant sur les engagements pris.

J'ai toujours prôné la concertation, mais malheureusement, comme le dit l’adage : " quand tu es à Rome, fait comme font les romains…."

Confraternellement 

Le président 

Philippe LAURIOT 

Un mouvement de grève a débuté dans les départements du Var, de la Côte d'or et de l’Isère.

Ce mouvement porte sur la grève des gardes ambulancières départementales et des transferts des urgences des hôpitaux de ces départements.

Dans le Var le préfet a pris des arrêtés de réquisition des entreprises de transport sanitaire mais cette pratique a des limites en effet tous les jours des motards de la gendarmerie apporte à l'entreprise réquisitionné un arrêté qui doit être conforme à la règlementation complexe en matière de réquisition.

D'ores et déjà des pourparlers ont commencés pour résoudre les conditions d'interventions des ambulanciers privés dans ce département.

         Vous connaissez peut-être cette pièce de Samuel Beckett dans laquelle deux vagabonds viennent à un rendez-vous ou ils attendent Godot, un homme qui ne viendra jamais...

         Je ne suis pas écrivain mais je vais tout de même vous raconter une histoire.

         En 2003, fort de l’absurdité des 35 heures et constatant qu’il a de gros problèmes pour trouver des ambulanciers la nuit car il a supprimé les astreintes, l’Etat décide de créer les gardes départementales pour pallier à ce problème. Ce système n’a cessé d’être décrié depuis sa création, mais pourtant rien n’a changé.

         On a bien tenté de créer des projets ne correspondant ni aux attentes des intéressés, ni aux besoins de notre système d’urgence pré hospitalière et nous voici maintenant arrivés aux manifestations d’ambulanciers à bout ….

         Exemple démonstratif s’il en est :

La CNAMTS nous a convoqués le 28 février dernier pour ouvrir une négociation sur un modèle économique de la garde départementale qui ne répond pas aux préoccupations des ambulanciers.

Nous NE POUVONS signer un tel accord.

Arrêté du 8 juin 2015 fixant le modèle du formulaire
« Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale »

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2015, est fixé le modèle S3139e du formulaire « Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11575*05. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#05.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il sera également accessible pour impression en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Il se substitue au modèle S3139d « Demande d’accord préalable- Prescription médicale de transport » fixé par le troisième alinéa, qui est abrogé, de l’arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d’accord préalable-Prescription médicale de transport ».

Entente prealable cerfa 11575*05

Mesdames, Messieurs,
Directeurs des Centres Hospitaliers, Cliniques et Centres de soins du CALVADOS

Caen, le 11/11/2014,

Regroupement de Centres Hospitaliers, Accroissement de l’activité ambulatoire, Hospitalisation à domicile, et Secours à personne, sont autant de vecteurs qui exigent de notre métier une présence professionnelle de tous les instants.
Cette pluridisciplinarité croisée aux maitrises des dépenses de santé ne nous laisse plus aucune latitude quant au temps requis par prestation.
S’ajoute à ce contexte, des contraintes sociales fortes où gestion d’amplitude, temps
de pause/repas/coupure sont omniprésents.
Les entreprises de Transports sanitaires ont toujours contribué au delà de leurs missions à la qualité de la prise en charge hospitalière :
- entrée/sortie administrative
- pesée, manipulation sur matériels des centres hospitaliers
- accompagnement à la récupération de vestiaires, pharmacie, trésorerie

Les ambulanciers de l'Aveyron sont en colère. Hier, ils se sont rendus à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron. Le but, «lui faire entendre raison» quant aux différences de remboursement entre les taxis «simples» et les taxis ambulanciers.

 Les ambulanciers sont mécontents et comptent bien le faire savoir. Dans leur ligne de mire, les «pratiques discriminatoires» de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron. En effet, les ambulanciers expliquent que la CPAM de Rodez fait le choix «d'exterminer» la profession en créant une différence tarifaire entre les transports sanitaires et les sociétés de taxis. En clair, «la CPAM de l'Aveyron a décidé de rembourser différemment les transports en taxi, selon qu'on est une société d'ambulance ayant des taxis ou une société de taxis simples», «si la CPAM continue comme ça, c'est la mort du tiers-payant. Un paradoxe, puisque Marisol Touraine travaille à sa généralisation chez les médecins».

Objectif TVA réussi

La réunion du  2 Décembre 2013 à la CNAMTS découle directement du protocole signé, avec cette dernière, par toutes les fédérations du Transport Sanitaire, le 18 Novembre dernier.

Conformément au mandat que vous nous aviez donné, notre unique objectif était de formaliser un texte arrêtant les contours d’un CAQCS VSL, limité dans le temps, afin de permettre à nos entreprises de franchir la date du 1er janvier 2014.

 Lors de cette négociation, il était important d’acter les 3 points suivants :

Protocole d' accord

 Entre

 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), représentée par Frédéric van ROEKEGHEM, son directeur général

Et:
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par Thierry SCHIFANO, son
Président,
La Fédération nationale des ambulanciers privés, représentée par Bernard PELLETIER, son
Président,
La Fédération nationale des artisans ambulanciers, représentée par Jean-Claude MAKSYMIUK, son président

 Téléchargez le protocole d'accord sur la TVA 10 % du 2 decembre 2013

La réunion qui s'est déroulée hier lundi 18 novembre 2013 à la CNAMTS, à aboutie cette nuit à un protocole d'accord entre les partenaires, concernant les conséquences du relèvement du taux de TVA au 1er janvier 2014 sur l'activité VSL.

- le CAQCS VSL du 29/03/2012, sera aménagé par voie d'avenant et sera rendu plus attractif, pour permettre aux entreprises non signataires d'y souscrire.
- le taux de rémunération du contrat passera de 1,5% à 4,5% et sera applicable au 1er janvier 2014.
- un avenant relatif au VSL sera conclu lors du 1er trimestre 2014, pour permettre l'intégration des tarifs négociés dès la fin du CAQCS prévu au 31/12/2014.
- une négociation tarifaire s'ouvrira courant 2014 pour évaluer la situation économique des entreprises.

L'avenant définitif du CAQCS pour son application au 1er janvier 2014, sera signé par les partenaires le 2 décembre prochain.

La voie du CAQCS a été choisie car elle permet une application immédiate des accords conclus, au détriment de la voie conventionnelle qui, elle, impose un délai réglementaire de 8 mois avant la mise en application de tout accord.

Vous trouverez le protocole d'accord du 18/11/2013 sur le site de la FNAP : www.fnap.fr

Cet accord, s'il apportera une bouffée d'oxygène cumulée avec les dispositions du CICE, ne nous fait pas perdre de vue que la situation économique des entreprises reste précaire.

Je remercie celles et ceux, qui par la sollicitation de leurs élus députés et sénateurs, ont permis que cette négociation aboutisse à la prise en compte de nos revendications.

Bien cordialement.

Le président

Bernard PELLETIER

 Protocole TVA 10 % du 18 novembre 2013

Fraudes: cessons la stigmatisation des ambulanciers par l'Assurance Maladie

Le 28 Octobre 2013

Chers confrères

Nous sommes en pleines discussions avec les ministères du Budget, de la Santé et de la CNAMTS pour limiter les effets du PLFSS 2014.

On a pu constater que, ces dernières années, nous avons été fragilisés dans le développement de nos entreprises. D’un PLFSS à l’autre notre profession a été stigmatisée laissant entendre que nous étions un frein à l’épanouissement de la filière soin. La réalité est toute autre. Il n’est pas question d’en rester là. Notre âpre engagement maintient la pression pour faire entendre notre désaccord et défendre nos propositions. La marge de manœuvre est étroite. Elle existe encore. Lancer le vent de la contestation, des manifestations de façon prématurée, hypothéqueraient les dernières chances d’aboutir à un accord raisonnable pour tous. Partir trop tôt est aussi préjudiciable que de partir trop tard. La porte n’est pas complètement fermée, il nous importe de maintenir le dialogue au plus loin de l’acceptable. Cela n’exclut pas des actions pour faire pression sur les décideurs.

Le Ministre de la Santé et de la prévention, François BRAUN, recevait mercredi 23 novembre 2022les organisations professionnelles du secteur du transport sanitaire. La Fédération nationale des ambulanciers privés a pu faire part des préoccupations de la profession et de ses propositions.

Cette réunion était l’occasion pour la FNAP de présenter ses 4 grands axes d’actions et les solutions qu’elle préconise, que ce soit en matière de rénovation du cadre conventionnel, de rénovation du pilotage (aujourd’hui éclaté) du secteur du transport sanitaire, de renforcement de l’attractivité du métier ou des mesures destinées à accompagner la transition écologique et énergétique de notre outil de travail.

Le Ministre s’est montré très attentif à ces problématiques et à nos solutions.

31 décembre 2020

Messieurs les Présidents,

L’arrêté du 12 décembre 2017 fixe l’obligation de conformité à la norme 1789 qui dans sa version 2014 impose la présentation d’une attestation de conformité à cette norme pour chaque véhicule sanitaire terrestre à compter du 1^er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, vos entreprises de transport sanitaire n’ont pu toutes être en mesure de respecter cette obligation.

Chères Consœurs, Chers Confrères, 

Pour votre parfaite information je vous prie de trouver en pièce jointe, 

- le courrier que nous adressons ce jour au ministère 

- le projet de réforme de l'UPH présenté par la CNAM ce vendredi 9 octobre, soutenu par la CNSA et la FNMS, projet abandonnant au SDIS plus d'un quart du territoire national en H24 et plus de 63% de notre activité UPH de minuit à 8h00 du matin. La FNAP ne peut accepter un tel projet.

Rôle des ambulanciers privés dans la crise sanitaire du covid-19

Question N° 28440 de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne) - Question publiée au JO le : 14/04/2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place et le rôle des ambulanciers privés dans la crise sanitaire que la France traverse actuellement. Dès les premières heures de l'épidémie, les ambulanciers privés ont mis leurs équipes à destination des SAMU et des ARS, pour prendre en charge les patients suspectés ou atteints du covid-19. Ils ont agi avec d'autant plus de professionnalisme et de civisme qu'ils travaillaient sans équipement de protection, les masques FFP2 ayant été réquisitionnés par les pouvoirs publics. Aussi, au lieu d'utiliser leurs compétences et, pour reprendre l'image guerrière du Président de la République, de les mobiliser, comme Clemenceau a pu le faire avec les taxis de la Marne, le Gouvernement privilégie l'armée pour le transport des malades. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'engagement des 55 000 salariés des ambulanciers privés, pour les associer, comme ils le souhaitent, au transport des malades.

Après de nombreuses interventions des administrateurs de notre fédération auprès des députés et sénateurs de leur région, la fédération nationale des ambulanciers privés a sensibilisé ceux-ci aux effets néfastes de l'amendement du député de l'Aveyron, Arnaud VIALA amendement voté et adopté en première lecture par l'assemblée nationale.

Vous trouverez ci-dessous le texte de l'exposé sommaire du sénateur Jean pierre VOGEL et comme vous pourrez le constater même si cet amendement VIALA a été rejeté par les sénateurs, rien n'est gagné.

pdf Article 80 - Courrier de Madame Agnès BUZYN Ministre de la santé(510 KB)

Article 80

Restitutions des conclusions de la mission de l’IGAS
et Préconisations

Les fédérations du secteur du transport sanitaire ont été reçues aujourd’hui au ministère des solidarités et de la Santé pour recueillir les conclusions de la mission flash de l’IGAS sur l’article 80 et son application.

 Les préconisations de l’IGAS sont les suivantes :

Paris le 20 novembre 2018

Madame, Monsieur le Député,

Alors même que l’état cherche à réduire les déficits publics et à diminuer le nombre de fonctionnaires, il m’est apparu nécessaire et urgent de vous alerter sur l’article 29 du PLFSS 2019 visant à introduire dans l’article L.6312-4 du code de la Santé Publique qui dans son 2ème alinéa donnerai la possibilité aux Agences Régionales de Santé de délivrer en faveur des établissements de santé des AUTORISATIONS DE MISES EN SERVICE DE VEHICULES SANITAIRES, ce qui va à l’encontre des objectifs recherchés.

Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

Objet : Mise en application

de l’Article 80 de la LFSS 2017

Paris, le 7 novembre 2018

Madame la Ministre,

L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale a mis à la charge des établissements de santé, des dépenses de transports sanitaires auparavant pris en charge par l’assurance maladie.

Ces nouvelles règles de prescription et de prise en charge imposent aux établissements de santé de contractualiser avec les ambulanciers sur la base de tarifs qui ne sont plus liés aux tarifs conventionnés de l’assurance maladie.

Direction Générale de l’Offre de Soins                               
Madame la Directrice, Cécile Courrèges

et

Direction de la Sécurité Sociale
Madame la Directrice, Mathilde Lignot-Leloup

14 Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

Courrier adressé en copie à :
Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé

Paris le, 24 octobre 2018

Mesdames les Directrices, 

Article 80 suite

Ou pour parodier le député François RUFFIN, quand la VEOLIA/FNTS sponsorise le ministère de la santé....

Je vous transmets en pièce jointe le courriel et le courrier reçu hier du ministère de la santé ainsi que notre saisine du 31 juillet et notre réponse du 24 octobre.

En clair le ministère nous dit que c'est grâce à VEOLIA/FNTS que les choses avancent, il eut été trop difficile d'avouer que les procédures juridiques intentées par LA FNAP contre les appels d'offres illégaux en seraient la cause.

L'audience en référé pré contractuel tenue ce jour à Nice est mise en délibéré à 8 jours. L'appel d'offre est toujours suspendu.

DES ACTES PAS DU BLABLA

Chers confrères,

Vous avez pu constater comme moi, le florilège d’inepties contenues dans les cahiers des charges dont nous abreuvent les Groupements Hospitaliers de Territoire dans le cadre des appels d’offres découlant de la mise en œuvre de la réforme dite de l’article 80 de la LFSS 2017.

Les rédacteurs de ces documents n’ont, et c’est un euphémisme, aucune idée de ce qu’est le transport sanitaire et de ses composantes, transports couchés, transport assis, Taxis, VSL, TPMR,…Ainsi que leur différence juridique.

La demande de prix remisé du tarif conventionnel de l’assurance maladie, alors même qu'ils sont dans la surenchère d'exigences bien souvent totalement inutiles, les pénalités de retard hors de proportion avec l’activité du transport sanitaire, les remises de fin d’année, aucune garantie de paiement dans des délais raisonnables, etc...Alors même que l’enveloppe qu’ils recevront est aussi mal que largement dimensionnée.

La FNAP consciente de l’enjeu que représente la mise en œuvre de l’article 80 et ses conséquences sur l’économie des entreprises, et afin de répondre aux nombreuses sollicitations de ses adhérents, s’est attachée à mettre en place une opposition juridique à ces appels d’offres dénués de toute logique économique cohérente.

La fédération assistée de ses conseils adressera à chaque GHT, si vous nous en adressez la demande par mail en saisissant le secrétariat, un courrier de pré-contentieux adapté à chaque cas, dans le but d’avertir les établissements hospitaliers du risque juridique dans lequel ils s’engouffrent et les actions futures que nous ne manquerons pas de déclencher avec les entreprises indûment écartées.

A cette fin, nous vous demandons de nous faire remonter vos appels d'offres avec vos commentaires sur les points qui vous semblent ne pas faire partie de nos obligations conventionnelles entrainant une surcharge financière (Permanence h24, pénalités de retard, transports simultanés de plus de 3 personnes, etc...

Je vous prie de recevoir, mes chers confrères, l’expression de mes salutations les meilleures.

Le président de la FNAP

Philippe LAURIOT

Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP

Objet : préavis de grève
Lettre RAR n° 1A 115 215 9676 7

Paris, le 31 juillet 2018

Madame la Ministre,

Par lettre du 9 mai 2018, j’ai eu l’honneur de porter à votre connaissance une partie des difficultés rencontrées par notre profession d’ambulancier privé. Ce courrier avait vocation à vous alerter sur la situation catastrophique dans laquelle nos entreprises se trouvent actuellement. Vous n’avez pu, malheureusement, nous apporter ne serait-ce qu’un début de solution, nous renvoyant, dans votre réponse du 7 juin, vers la DSS et la DGOS. Je tiens à vous signaler que nous n’avons reçu, depuis, aucun retour de ces organismes à ce jour…

A présent, les difficultés croissent à tel point que bon nombre de nos entreprises travaillent à perte, eu égard aux tarifs et aux contraintes que la puissance publique nous impose.

Votre gouvernement laisse les établissements hospitaliers abuser de leur position dominante pour nous obliger à travailler dans le cadre d’appels d’offres aux cahiers des charges tout aussi fantaisistes qu’incongrus, comme nous le craignions.

pdf Courrier à Madame la ministre de la santé31 juillet 2018(215 KB)

GENESE DE L’ARTICLE 80

Chers confrères,

Je vous prie de bien vouloir lire ci-dessous un déroulé chronologique de la mise en place de l’article 80 afin de vous apporter tous les éclairages nécessaires sur cette mesure qui devrait être mise en place en octobre 2018.

1. RAPPORT IGASS 2016

Le rapport diligenté par l’IGASS en 2016 a entrainé un certain nombre de recommandation afin d’améliorer la prescription et les dépenses dans le transport sanitaire.

Lors de ces auditions, certains interrogés ont fait des propositions qui sous couvert d’améliorer la prescription n’était là que pour servir leurs propres intérêts.

Une de ces propositions était un transfert d’enveloppe de la CPAM vers les hôpitaux afin de responsabiliser financièrement leur prescription

Le 11 octobre 2017, s’est tenu au ministère une réunion sur les futures ordonnances de transfert de compétence concernant les agréments et les autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire, aux directeurs de CPAM de chaque département.
Le président Philippe LAURIOT accompagné du vice-président Claude DELESSE ont participé à cette réunion.
À la vue de ce qui nous a été présenté de grandes inquiétudes ont envahi les représentants de la profession présent à cette réunion. Ce dossier présenté comme une simplification administrative de l’exercice de la profession cache peut-être une modification profonde de l’exercice de la profession.
Une prochaine réunion sur ce dossier aura lieu le 25 octobre 2017 au ministère de la santé.
La FNAP s’est déjà attaché les services d’un grand spécialiste en droit public pour nous aider à déceler les volontés des rédacteurs de ces nouveaux textes législatifs et pour nous accompagner dans le décryptage des textes et de leurs conséquences sur la profession.
Nous ne manquerons pas de vous informer sur l’évolution de ce dossier qui s’inscrit dans l’autre dossier en cours à savoir le transfert d’enveloppe de dépenses (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017) dont une réunion aura lieu le 17 octobre 2017.

La Loi du 13 août 2004 prévoit que la CNAMTS élabore chaque année des propositions visant à mettre en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’équilibre financier des dépenses d’assurance maladie.
La proposition 23 consistait, pour les entreprises ayant la double activité VSL/Taxi, de facturer au moins onéreux les transports réalisés en TAP. Nous avons prévenu le Directeur Général de la CNAMTS, que notre fédération s’opposait à l’extension de cette proposition car elle serait source de paupérisation définitive du VSL, à l’heure où pour la premiere fois, la dépense taxi, vient de dépasser celle de l’ambulance. Face à notre détermination , il nous a annoncé que cette proposition sera retirée.
En cette nouvelle année, le conseil d’administration de la FNAP vous souhaite une bonne et heureuse année 2016.

Les décrets relatifs à l’expérimentation de modalités d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents sont publiés.

pdf decret expérimentation art 66(102 KB)

pdf arrete cahier des charges art 66(96 KB)

Monsieur Jean DEBEAUPUIS

Direction Générale de l’Offre de Soins
Ministère de la Santé

14, Avenue Duquesne

75350 PARIS SP 07

Le 26 octobre 2013

Courrier en LR/AR                                                                                

Monsieur le Directeur Général,

Le Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 a modifié certaines dispositions règlementaires prises en application de la Loi HPST n° 2009 – 875 du 21 juillet 2009.

L’Art R 6313-1-1  du code de la Santé Publique précise que « Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ; » font parties des membres nommés au CODAMUPS-TS.

Certaines ARS, se basant sur une note de la DGOS en date du 10 novembre 2012, déterminent la représentativité locale en fonction de la part des autorisations de mise en service de véhicules sanitaires, détenues par les entreprises adhérentes de chacune des 4 organisations nationales.

Or, ce principe retenu n’est pas objectif, car il exclut de facto des organisations présentes au niveau local et n’est pas en adéquation avec le Décret, qui, dans son contenu, souhaite voir siéger l’ensemble des 4 organisations professionnelles dans les CODAMUPS-TS.

D’autre part, la liberté syndicale autorise à toute entreprise d’adhérer à une ou plusieurs fédérations et sur ce principe, on ne peut apprécier une représentativité locale basée sur le comptage d’autorisations sanitaires.

Nous vous demandons de bien vouloir adresser une note à l’ensemble des Directeurs Généraux des ARS, pour que cesse cette atteinte à la liberté d’expression ainsi que ces mesures discriminatoires d’exclusions et que soient  sauvegardées la parité et la pluralité des idées dans les CODAMUPS-TS, en réintégrant les représentants de nos fédérations injustement exclus de ces comités.

En vous remerciant de votre obligeance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de notre parfaite considération.

Le Président de la FNAP                     Le Président de la FNTS                       Le Président de la FNAA

B. PELLETIER                            T. SCHIFANO                                 JC.  MAKSIMIUK

Le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 modifie certaines dispositions relatives à l’agrément des entreprises de transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service des véhicules sanitaires afin d’améliorer la régulation de l’offre de véhicules sanitaires et d’assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population en matière de transport allongé et assis de patients.
pdf   pdf Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013(197 KB) pdf

Vous trouverez en téléchargement la circulaire que vient de publier  le ministère des affaires sociales et de la santé.

Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion
du guide de prise en charge des frais de transport de patients

pdf  Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients (324.66 KB 2013-07-10 18:29:29)

Chers consoeurs, Chers confrères

Une information nous indique que divers acteurs de la profession organisent des réunions d’information sur l’application de l’avenant à l’accord cadre négocié  signé le 16 juin 2016 par certaines organisations professionnelles d’employeurs et trois syndicats de salariés.

Je tiens à vous rappeler, comme je l’avais fait dans la newsletter du 30 novembre 2016, que cet avenant à l’accord cadre n’est pas applicable aux adhérents de la FNAP.

En effet notre organisation syndicale  professionnelle s’est opposée à la signature de cet accord.

il n’a été étendu à l'ensemble de la profession que pour la partie salaire uniquement (alors même que l'accord précisait que les différentes parties de l'accord était indissociable).  Cette anomalie vient du fait que la validité de l’accord salaire était liée simplement à la signature de l’accord sur la modification du temps de travail, et non pas à son extension ! Cependant les adhérents FNAP ont gagné cinq mois.

L’avenant du 16 juin 2016 sera applicable au plus tôt au 3 avril 2017, si toutefois l’arrêté d’extension est paru avant cette date. Si l’arrêté n’est pas paru avant le 3 avril 2017, il ne sera applicable que le premier jour civil du mois suivant cette parution.

Cependant certains envisagent de l’appliquer de manière volontaire avant la date de parution de l’arrêté d’extension. Cette démarche n’est pas sans risques juridiques puisque certaines dispositions de l’accord du 16 juin 2016 ne sont pas compatibles avec l’état de la règlementation sociale du transport en ambulance tel qu’il figure sur le code des transports (le décret 2003-1242 ayant été abrogé). Normalement l’arrêté d’extension devrait s’accompagner de la modifications de certains articles de la partie règlementaire du code des transports. Ces modifications seront indispensables pour l’application des nouvelles conditions de travail.

D’autre part rien n’indique que l’arrêté d’extension soit publié sans aucune réserves. En effet, le ministre du travail peut prendre un arrêté d’extension contenant un certain nombre de réserves sur certaines parties de l’avenant. Les parties faisant l’objet de réserves n’étant pas obligatoires pour les adhérents à la FNAP.

Pour votre information vous trouverez en pièce jointe le texte de cet accord-cadre signé par les autres fédérations.

La FNAP organisera ses propres sessions de formation en cas d’arrêté d'extension. Je vous rappelle que des  procédures d’opposition de la part d’organisations salariales et la FNAP, sont en cours. Mais, même cet arrêté d’extension peut faire l’objet d’un recours devant le conseil d’Etat par la FNAP. (le texte étant en opposition avec des décrets qui ont une valeur juridique supérieur )

Chers confrères,

Les accords du 7 aout 2015 sur la durée du travail et les salaires privés d’effet suite à l’opposition de la FGTE-CFDT et FO-UNCP à l’accord sur l’organisation et la durée du travail s'opposent à l'accord du 07 août 2015.

L’Accord du 07 août 2015 relatif à l’organisation et à la durée du travail dans les activités du transport sanitaire a fait l’objet d’une opposition exercée par les deux organisations syndicales non-signataires de cet accord, la FGTE-CFDT et FO-UNCP Transports et Logistique, représentant plus de la moitié des suffrages exprimés aux élections professionnelles.

Du fait de cette opposition majoritaire, conformément aux dispositions du code du travail cet accord est réputé non écrit. Il n’a donc aucune existence juridique et se trouve totalement privé d’effet.

En application de l’article 6 de cet Accord avait été signé - concomitamment – un autre accord, sous la forme d’un avenant à l’accord du 16 février 2004, relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les activités du transport sanitaire.

Les négociations entre les organisations Patronales et Salariales, portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, se sont achevées le 16 juillet dernier par la rédaction d’un accord sur la durée et l’organisation du temps de travail, d’un avenant sur la revalorisation des taux horaires et d’un procès-verbal de signature relatif la formation professionnelle et à la protection sociale.
Les partenaires sociaux ont jusqu’au 7 août pour parapher ces accords.
Ces négociations, entamées depuis plus d’un an proposent une réécriture de l’accord-cadre du 4 mai 2000 avec des modifications concernant le décompte du temps de travail effectif (TTE) et l’abrogation du régime d’équivalences. Celui-ci sera remplacé par un système de décompte des pauses pour le calcul du TTE.(1h30 du lundi au samedi et 2h pour les périodes de nuits, dimanches et fériés). La période minimale de TTE sera de 4h30. Des informations plus complètes vous seront transmises, dès la signature de ces accords par une majorité d’organisations salariales et  qui seront applicables dès l’extension par le Ministre du travail.(Probablement début 2016)
La FNAP, a participé pleinement à la rédaction ce ces textes, en apportant sa pertinence et son recul sur les difficultés rencontrées par nos adhérents sur la mise en application de l’Accord cadre du 4 mai 2000. 
Ce document final est le fruit de la collaboration entre la FNAA, la FNAP, la FNTS et l’OTRE .

Début août, Patrice JOLY, sénateur de la Nièvre, déposait une très courte proposition de loi prévoyant que dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante et en l’absence de médecin traitant, les frais de transport d’un patient pour se rendre chez un médecin généraliste sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport possibles.

Cette proposition de loi est pour le moment au stade du simple dépôt.

La FNAP sera attentive à son évolution.

A suivre…

Source : Remboursement des frais de transport dans les déserts médicaux (senat.fr)

Nos entreprises du transport sanitaire investissent progressivement le champ de la transition énergétique et écologique en se lançant dans le renouvellement des flottes automobiles pour passer au véhicule électrique.

Malheureusement, les infrastructures publiques restent en retard sur ce mouvement.

Ainsi, alors que de nombreux trajets nous conduisent vers les établissements de santé, rares sont ceux qui sont équipés de bornes de recharge électrique et encore moins de bornes de recharge ultra-puissantes.

Or, la question de l'autonomie des véhicules chargés de transporter les patients, va se poser.

Chers adhérents,
Veuillez trouver ci-joint une offre qui peut vous intéresser, elle concerne les draps à usage unique.
il s’agit d’une offre réservée aux adhérents de la FNAP.
Si vous êtes intéressés contactez le 04.93.95.94.95 ou écrivez un mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

pdf  Offre draps à usage unique

Montant de la cotisation ANNEE 2019

630 € pour la première société
et
100 € pour les sociétés supplémentaires

(Les sociétés supplémentaires devront avoir les mêmes dirigeants que la première)

MODE DE REGLEMENT

Chèque bancaire (émis par l'entreprise et établi à l’ordre de la FNAP), 630 €(Possibilité de paiement en plusieurs fois, à condition de joindre tous les chèques à la présente : 3 chèques maximum de 210 € débités à un mois d’intervalle

OU

Prélèvement automatique (pourra être dénoncé durant le mois d’octobre pour l’année suivante, l’année commencée restant due

1 Versement   vers le 10 février : 630 €

2 versements    vers les 10 février : 1 x 330 € et vers le 10 mai : 1 x 300 €

3 versements  vers le 10 février : 230 €, vers le 10 mars : 200 € et vers le 10 mai : 200 €

6 versements vers le 10 février : 130 €, vers le10 mars : 100 €, vers le 10 avril : 100 € vers le 10 mai : 100 €, vers le 10 juin : 100 € et vers le 10 juillet : 100 

document Cotisation 2019(202 KB)

pdf Cotisation 2019(556 KB)

pdf Mandat de prélèvement SEPA(51 KB)

Vous êtes adhérents de la FNAP, ou président du SDAP de votre département ou président d'une ADRU vous pouvez utiliser ce formulaire pour nous faire connâitre l'activité ou les évènements dans votre département.

Nous ne manquerons pas de publier les informations pertinentes.

Chers adhérents,

Dans quelques jours sur ce site vous trouverez une foire aux questions. Cette rubrique est réservé aux adhérents de la FNAP

Exemple:

Question: Heures supplémentaires

Réponse: Vous décomptez les heures supplémentaires à la quatorzaine. Vous en avez parfaitement le droit. Il n’est pas nécessaire que cette mention figure expressément sur le contrat de travail puisque le mode d’organisation est de la responsabilité du chef d’entreprise. Le seul point où le salariés pourrait avoir raison c’est, en fait, si le contrat de travail (CDD) qu’il a signé indique  expressément que les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine. Si rien n’est spécifié, vous pouvez donc maintenir le décompte à la quatorzaine, malgré sa réclamation.

Vous n’êtes pas sans ignorer que le ministère des finances a placé les ambulanciers privés dans la liste des 37 professions règlementées pour laquelle elle étudie l’ouverture à la concurrence.

Cette décision est suivie de près par notre fédération.

A ce titre Bernard PELLETIER sera reçu Jeudi 9 octobre à 10h30 au ministère des finances,  afin d’évoquer avec les collaborateurs du ministre Emanuel MACRON les conséquences d’une telle décision.

Il apparaît que le ministre voudrait ouvrir le transport de malade assis à d’autres acteurs que le VSL. Le président PELLETIER tentera de convaincre ses interlocuteurs du risque que courre l’assurance maladie sur l’augmentation de ces dépenses, si une telle décision était adoptée. On connait aujourd’hui, lla dérive des dépenses qu'a produit l’ouverture aux taxis du transport de malade assis il y a de cela quelques années. Il lui fera savoir qu’en matière de maitrise de dépenses de santé en particulier sur le transport sanitaire assis, les décisions prises à ce jour par les différents ministères tutelles des transporteurs sanitaires n’ont eu aucunes efficacités sur ces dépenses, bien au contraire. Que le VSL, moyen de transport efficace et peu onéreux n’a fait que régresser au profit des taxis toujours plus nombreux et plus cher. Il faudra au moment du bilan s’en rappeler.