Le Cour des comptes vient de publier son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Cette année nous relevons un chapitre entier consacré au transport de patients.
Morceaux choisis…
La Cour relève que les hôpitaux prescrivent près des deux tiers des dépenses de transports de ville "sans en assumer la charge". "Depuis une réforme mise en œuvre en 2018, ils financent les transferts intra et interhospitaliers sur leur budget mais le montant de cette dépense n'est pas connu".
Le rapport déplore ainsi un cadre de prise en charge de la dépense "très large", en raison notamment du champ étendu dont bénéficient les patients en affection de longue durée (ALD) dont le transport est intégralement remboursé s'il est en lien avec leur affection. Ils représentent ainsi 90% des dépenses de transport sanitaire.
"La réglementation n'est pas toujours appliquée et peu de contrôles a posteriori, chronophages, sont réalisés".
La Cour recommande de redéfinir les motifs de prise en charge pour en restreindre le champ, et de revoir les règles de prescription dans un sens plus opérationnel et plus cohérent.
"Il serait nécessaire de définir le champ et le rythme de la poursuite du transfert aux hôpitaux de la charge des transports qu'ils prescrivent, en commençant, par exemple, par les sorties d'hospitalisation",
"La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a engagé des réflexions en ce sens et proposera, courant 2026, des modifications du cadre réglementaire de prise en charge et de ses modalités d'application" dans le cadre du groupe de travail 'pertinence de la prescription médicale du transport', piloté par la direction de la sécurité sociale"
La Cour encourage également le développement du transport partagé. Le recours à ce type de transport chez les VSL s'est accru modérément depuis 2015, passant de 13% des trajets de transport sanitaire en 2015 à 22% en 2024.
"Le taux de recours des taxis à ce mode de transport est estimé à 5% mais les données manquent de fiabilité", est-il souligné.
Pour déployer davantage cette alternative, son organisation devrait revenir aux établissements ou centres de soins "grâce au recours à des plateformes de commande". Dans cette configuration, le principe du libre choix du transporteur par les patients serait supprimé.
"Les ARS et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) devraient disposer de moyens d'action plus importants pour s'assurer de l'adéquation de l'offre à la demande", est-il également mis en avant dans le rapport.
Il montre que les contingents départementaux existent mais sont "largement dépassés" dans 80% des départements. En outre, ces quotas ne s'appliquaient pas aux taxis conventionnés jusqu'à novembre 2025, provoquant un afflux de taxis sur le marché des transports de patients (+11% entre 2015 et 2024).
"Dans le cadre d'un régime unifié pour les transports sanitaires non urgents et les taxis, la durée des autorisations de mise en service des véhicules sanitaires pourrait être limitée à cinq ans", la Cour décrivant des autorisations incessibles, sur le modèle des licences de taxis.
"Le renouvellement des autorisations de mise en service ou du conventionnement serait soumis à des conditions de taux de service des véhicules, de satisfaction des besoins locaux de transports et de qualité de service, dimensions aujourd'hui mal prises en compte".
La Cour constate également que les revalorisations tarifaires consenties aux transporteurs sanitaires ont été faites "sans analyse de leur modèle économique".
"Pour les taxis, le cadre tarifaire, qui reposait sur des conventions locales avec les caisses primaires, a été unifié en 2025" mais "des distorsions demeurent toutefois entre modes de transport, notamment entre taxis et VSL".
Elle souhaite en outre que le processus de facturation soit plus sécurisé, le coût des erreurs et des fraudes étant estimé à 640 millions d'euros en 2024.
Les fraudes porteraient sur le véhicule et l'équipage utilisés, sur le nombre de kilomètres effectué y compris quand l'entreprise dispose d'un boîtier de géolocalisation sur la facturation de transports non réalisés ou encore sur la facturation abusive de plusieurs trajets simples au lieu de trajets partagés.