La LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1) - Légifrance a été publiée au Journal officiel.

Cette loi durcit la répression des violences commises à l'égard des professionnels de santé et personnels des établissements de santé et médico-sociaux.

L'article 1er prévoit dans le code pénal des peines aggravées à l'encontre des auteurs de violences commises sur les professionnels de santé et le personnel des structures de santé, sociales et médico-sociales, en intégrant les prestataires de santé à domicile.

Les circonstances aggravantes sont étendues au vol, "lorsqu'il porte sur du matériel médical ou paramédical ou lorsqu'il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions".

L'article 2 modifie le code pénal pour étendre le délit d'outrage à l'ensemble des personnels exerçant dans les structures énumérées à l'article 1er, ainsi qu'aux actes visant les professionnels de santé libéraux intervenant "au domicile du patient ». Il sera passible de 7.500 euros d'amende.

L'article 3 permet aux conseils nationaux des sept ordres des professions de santé de se constituer partie civile en cas "d'outrages" à l'encontre d'un de leurs membres, étoffant la possibilité déjà ouverte aux ordres en cas de "menaces".

L'article 4 permet aux professionnels de santé libéraux de déclarer comme domicile leur adresse professionnelle lorsqu'ils portent plainte.

L'article 5 doit permettre à l'employeur, lorsqu'il a connaissance de faits de violences commises contre les agents d'une structure de soins ou médico-sociale, de déposer plainte "après avoir recueilli le consentement écrit de la victime". Il pourrait également se constituer partie civile.

Il confie aux ordres professionnels et aux unions régionales des professionnels de santé libéraux (URPS) la faculté de déposer plainte pour les professionnels de santé libéraux qui les sollicitent.