La Cour des comptes a publié une note de synthèse sur l’Objectif national de dépense d’assurance maladie (ONDAM).

Dans quel objectif ?

Que faut-il en retenir pour le transport sanitaire ?

Le système de santé appelle à définir un ensemble de mesures d’économie sans remettre en cause ses principes d’organisation et de prise en charge des patients. L’enjeu est de rechercher une meilleure utilisation des financements de la sécurité sociale et de parvenir à maîtriser la progression des dépenses de l’Ondam tout en veillant à préserver la qualité et la sécurité des soins.

Dans cette perspective, la Cour présente une synthèse des propositions d’économie identifiées dans ses récents rapports et des mesures chiffrées par l’administration.

Sur le transport sanitaire :

La prise en charge d’un transport sanitaire par l’assurance maladie est soumise en principe à une prescription médicale préalable pour s’assurer de sa nécessité et pour limiter l’usage de l’ambulance, mode de transport le plus onéreux, aux seuls cas justifiés. Ce principe est toutefois fréquemment contourné par l’établissement d’ordonnances de régularisation.

En cas d’hospitalisation, la règle du plafonnement du remboursement des transports sanitaires jusqu’au lieu de traitement le plus proche n’est pas appliquée par l’assurance maladie qui la considère comme lourde et peu compatible avec la liberté de choix du praticien par le patient et avec l’application du tiers payant à la plupart des dépenses de transport

L’offre de transport de patients est insuffisamment encadrée, en nombre et en catégorie de véhicules ou de tarifs appliqués aux trajets. Le système de quotas de véhicules sanitaires fixés par les agences régionales de santé par département en fonction d’indices de besoins populationnels et géographiques produit des effets négatifs, le prix de cession de certains agréments pouvant atteindre parfois 300 000 € alors qu’ils sont octroyés gratuitement par la puissance publique.

Ces efforts doivent se poursuivre notamment en finalisant le transfert au budget des établissements de santé des dépenses de transport qu’ils prescrivent, en renforçant les contrôles et en expérimentant une meilleure efficience des achats publics en matière de transport sanitaire.

La Cour des comptes émet la proposition de réduire la progression des dépenses de transport sanitaire (0,3 Md€), notamment en renforçant les contrôles (prescriptions et dépenses atypiques, application des règles du transport sanitaire.

Source : L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) | Cour des comptes