Ministère de la santé

Certibiocides : obligation de certification au 1er Janvier 2026

Les utilisateurs professionnels des produits désinfectants de type TP2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux) sont soumis à l'obligation de détenir un certibiocide « désinfectants » à partir du 1er janvier 2026.

Les ambulanciers, comme toutes les autres professions médicales, sont concernés. Ce certificat est nécessaire pour garantir une utilisation sûre et efficace des produits biocides.

Obligation de certibiocide : Les utilisateurs doivent être titulaires du certibiocide « désinfectants » s'ils choisissent eux-mêmes les produits ou s'ils n'ont pas de protocole établi par un décideur. Si un protocole est défini par un décideur, l'utilisateur n'a pas besoin du certibiocide.

Formation : La formation pour obtenir le certibiocide « désinfectants » dure 7 heures (1 jour) et se termine par un test de 30 questions. Un score de 20/30 est requis pour valider le certificat. En cas d'échec, une formation complémentaire de 2 heures est nécessaire.

Validité : Le certibiocide est valable 5 ans et doit être renouvelé dans les mêmes conditions.

Les utilisateurs doivent se former auprès d’organismes habilités et peuvent s'inscrire via l'application CERTIBIOCIDE.

Source : https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/assets/images/notice-explicative-certibiocide-janvier-2024.pdf

Source : Journal officiel de la République française - N° 287 du 5 décembre 2024

 

 

Marcher régulièrement 5 minutes pour préserver sa santé

Sept heures, c’est le temps moyen que les Français passent assis chaque jour.

Que ce soit devant un écran d’ordinateur ou de télévision, ou non, ces périodes prolongées de sédentarité ont des effets délétères sur la santé. Ils sont désormais bien documentés. Ils augmentent le risque de développer certaines maladies chroniques telles que le diabète de type 2, l’obésité, les maladies cardiovasculaires, certaines pathologies respiratoires ou ostéoarticulaires, ainsi que certains cancers.

L’Anses a réalisé une revue systématique des études portant sur les bénéfices pour la santé de différentes activités de rupture de sédentarité, dans tous les environnements comme se lever, marcher, monter des escaliers…

Les résultats montrent que marcher 5 minutes toutes les 30 minutes à intensité faible à modérée, améliore les paramètres métaboliques, comme la glycémie ou l’insulinémie.

Interrompre la position assise aurait aussi un effet positif sur les fonctions cognitives.

En complément, l’Agence rappelle l’importance d’avoir une vie physiquement active au quotidien.

Source : Marcher régulièrement 5 minutes pour préserver sa santé | Anses - Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Qui est Stéphanie Rist, la 9ème ministre chargée de la santé depuis 2022 ?

Agée de 52 ans, diplômée de médecine de l'université Paris-Cité, elle a effectué sa spécialisation en rhumatologie au CHU de Tours, avant de devenir cheffe de clinique de médecine interne de l'hôpital Louis-Mourier (AP-HP) entre 2003 et 2005. Rhumatologue au sein du CHR d'Orléans (aujourd'hui CHU) entre 2010 et 2017, cheffe du service de rhumatologie de 2010 à 2014, elle a été vice-présidente de la commission médicale d'établissement (CME) de 2012 à 2015.

Elle a entamé une carrière politique en 2017, élue sous les couleurs du parti présidentiel LREM en juin à l'Assemblée nationale, où elle a rejoint la commission des affaires culturelles et de l'éducation puis celle des affaires sociales en septembre 2018.

Réélue députée de la 1re circonscription du Loiret en 2022, elle a endossé la fonction de rapporteure générale de la commission des affaires sociales jusqu'à la dissolution en juin 2024.

Elle a récupéré son siège de députée de la 1ere circonscription du Loiret lors des élections législatives de 2024, prenant depuis le poste de 1re vice-présidente du groupe parlementaire "Ensemble pour la République".

Stéphanie Rist est aussi conseillère municipale d'Orléans depuis juin 2020.

Urgences : une échelle de tri des appels pour aider les assistants de régulation médicale

Les professionnels des urgences proposent une échelle de tri pour les appels Samu-SAS au service de la régulation médicale afin d'harmoniser et améliorer les pratiques.

Dans un contexte de pression croissante sur les centres de régulation des Samu-services d'accès aux soins (SAS), la Société française de médecine d'urgence (SFMU), Samu-Urgences de France (SUdF), le Collège de la médecine générale (CMG), l'Association nationale pour l'organisation de la permanence des soins et des SAS (Anops) et l'Association française des assistants de régulation médicale (Afarm) ont uni leurs compétences pour concevoir une échelle de tri des appels adressés au Samu-SAS.

Ce travail vise à renforcer la qualité, l'homogénéité et la sécurité de la prise en charge téléphonique des patients, par la création d'un outil structurant pour les assistants de régulation médicale (ARM).

Cette échelle de tri est conçue comme un outil d'aide à la décision destiné aux ARM. Cet outil permet de mieux orienter les appels entrants, en lien avec le médecin régulateur dans les meilleurs délais.

L'échelle de tri vise à harmoniser les pratiques entre ARM et médecins régulateurs, qu'ils soient généralistes ou urgentistes, sur l'ensemble du territoire.

Actuellement, ce tri repose sur l'appréciation individuelle des ARM.

L’objectif est de fournir un outil standardisé homogène.

Structurée en trois niveaux de gravité pour chaque filière, l'échelle constitue "un langage commun, favorisant une coordination renforcée au sein des plateformes Samu-SAS ».

Cette échelle ne se substitue ni au règlement intérieur ni à l'organisation propre à chaque structure départementale, lesquels doivent tenir compte de la démographie médicale ainsi que de l'organisation des filières de médecine d'urgence et de médecine générale.

Sources :

Communiqués de Presse / Communiqué de presse · L’échelle de tri pour les appels SAMU-SAS, un outil innovant pour les ARM ! / Samu - Urgences de France

Actualités de la SFMU / Société Française de Médecine d'Urgence - SFMU

Fraude sociale : ce que contenait le projet de loi porté par le (précédent) gouvernement

Le 15 juillet 2025, François Bayrou annonçait un projet de loi sur la fraude.

Le Gouvernement a rapidement avancé ses pions.

Le 22 août 2025, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) saisissait l’UNOCAM pour avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Le 4 septembre, le projet de loi était soumis à l’avis du conseil de la Cnam dans une version qui comporte 19 articles, dont un sur le transport sanitaire.

Article 5

Garantir la juste facturation des transports sanitaires
I. – L’article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 322-5-3. – Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie équipent l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027. »

Maintenant que le Gouvernement de François Bayrou est tombé, ce projet de loi sera-t-il repris par la nouvelle équipe ?

A suivre…

Prolongation de l'incitation expérimentale aux véhicules sanitaires légers au lieu des taxis

Nouvelle prolongation pour l'expérimentation du transfert du conventionnement des entreprises à double activité (transport de patients en taxi conventionné et transport sanitaire en véhicule sanitaire léger) au titre de toutes leurs autorisations de stationnement taxis vers des autorisations de mise en service de VSL.

Dans un arrêté paru le 28 juin 2025, il est prévu que sa durée passe à quarante-quatre mois pour la faire s'achever désormais au plus tard le 30 novembre 2025. Initialement, l'expérimentation amorcée le 1er avril 2022 ne devait pas dépasser deux ans mais elle a déjà été rallongée à plusieurs reprises.

Source : Arrêté du 20 juin 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » - Légifrance

Publication de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

La LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1) - Légifrance a été publiée au Journal officiel.

Cette loi durcit la répression des violences commises à l'égard des professionnels de santé et personnels des établissements de santé et médico-sociaux.

L'article 1er prévoit dans le code pénal des peines aggravées à l'encontre des auteurs de violences commises sur les professionnels de santé et le personnel des structures de santé, sociales et médico-sociales, en intégrant les prestataires de santé à domicile.

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L’essentiel de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

 
♦ Aggravation des peines encourues pour les violences, agressions sexuelles et vols
 
Ce texte prévoit d’aggraver les peines encourues pour :
 
Les violences commises contre les professionnels de santé et les personnes exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale et d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.
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Renouvellement pour cinq ans des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département par l'article R. 6313-1 du code de la santé publique est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030.

Tel est le sens du décret qui vient d’être publié.

Source : Décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - Légifrance

Le transport bariatrique manque d'un cadre juridique et financier

Le transport bariatrique est caractérisé par son absence de normes ou de définition.

Un manque de cadre réglementaire clair qui entraîne des disparités dans la gestion et la facturation des transports de patients en situation d'obésité alors qu'ils sont de plus en plus nombreux.

Le profil des patients concernés a par ailleurs évolué ces dernières années.

En 2014, l'indice de masse corporelle de ces patients était d'environ 40-45 kg/m2, souligne le Dr Iskandar Samaan, délégué territorial de la Haute-Marne et conseiller médical à l'ARS Grand-Est. "Aujourd'hui on dépasse les 50-60. Ce n'est plus du tout la même obésité, les mêmes comorbidités et ça pose la question du bien-être du malade et du nombre de soignants nécessaires pour le prendre en charge", s'est exprimé le chirurgien digestif lors des journées d'études de l'Association des responsables des transports et de la logistique à l'hôpital à Nancy (Meurthe-et-Moselle) le 23 mai.

Des initiatives locales tentent de cadrer le transport bariatrique.

Ainsi, quatre ARS ont déjà expérimenté la prise en charge spécifique des transports bariatriques par le fonds d'intervention régional dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Selon la DGOS, qui indique travailler sur le sujet depuis plusieurs années, il faut mettre un cadre au niveau national pour harmoniser les systèmes. Ce cadre sera défini dans le référentiel de bonnes pratiques à l'usage des transporteurs sanitaires et du cahier des charges, prévus dans la future feuille de route obésité qui devrait sortir dans les prochains mois.

Par ailleurs, l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est en cours de modification. Cette réforme permettra de réglementer les équipements spécifiques bariatriques comme les tensiomètres, draps de glisse, brancards adaptés…