Paris, le 26 décembre 2022

Tensions hospitalières, le remède du Docteur BRAUN : la déréglementation du transport sanitaire !

Les ambulanciers  s’opposent fermement au remède  du Docteur BRAUN qui, pour  répondre  aux tensions hospitalières en cette période de fin d’année, n’hésite pas à déréglementer une profession de  santé  réglementée.  Et  cela,  par  simple  lettre,   à  effet  immédiat  et  à  titre  prétendument exceptionnel. C’est un dangereux précédent qui devrait interpeler toutes les professions de santé et inquiéter les usagers du système de santé.

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Le Ministre de la Santé et de la prévention, François BRAUN, recevait mercredi 23 novembre 2022les organisations professionnelles du secteur du transport sanitaire. La Fédération nationale des ambulanciers privés a pu faire part des préoccupations de la profession et de ses propositions.

Cette réunion était l’occasion pour la FNAP de présenter ses 4 grands axes d’actions et les solutions qu’elle préconise, que ce soit en matière de rénovation du cadre conventionnel, de rénovation du pilotage (aujourd’hui éclaté) du secteur du transport sanitaire, de renforcement de l’attractivité du métier ou des mesures destinées à accompagner la transition écologique et énergétique de notre outil de travail.

Le Ministre s’est montré très attentif à ces problématiques et à nos solutions.

L’arrêté du 26 avril 2022 publié au journal officiel du 30 avril 2022 fixe les critères et les modalités de désignation ainsi que les obligations des Associations de transports sanitaires d’urgence la plus représentative dans chaque département.

Cette réforme est importante car elle va permettre de mettre un terme à certaine association ATSU qui avait largement dérapé de leur rôle premier.

La FNAP s’était particulièrement investi dans ce dossier et cet arrêté va renforcer la position juridique des procédures en cours .

Arrêté du 26 avril 2022 - Critères et obligations ATSU

Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique.

Arrêté du 26 avril 2022 - plafond d'heures de garde

Le Gouvernement a annoncé un Plan de résilience le 16 mars dernier comprenant des mesures dédiées au secteur du Transport routier ainsi que des aides générales dont peuvent bénéficier toutes les entreprises entre le 1er avril et le 31 juillet 2022.

Retrouverez dans la note en pièce jointe, le détail de ces mesures ainsi que les éventuelles démarches à faire pour en bénéficier.

pdf Plan de resilience actualisation au 28 mars 2022(80 KB)

 Mission d'information sur les transports sanitaires

• Les transports sanitaires, composés principalement des ambulances, des véhicules sanitaires légers et des taxis conventionnés, constituent une condition essentielle à l'égal accès aux soins. L'assurance maladie prend en charge, sous certaines conditions, le remboursement des frais de transports pour les patients qui en ont besoin, ce qui constitue une charge budgétaire de plus en plus lourde. 

31 décembre 2020

Messieurs les Présidents,

L’arrêté du 12 décembre 2017 fixe l’obligation de conformité à la norme 1789 qui dans sa version 2014 impose la présentation d’une attestation de conformité à cette norme pour chaque véhicule sanitaire terrestre à compter du 1^er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, vos entreprises de transport sanitaire n’ont pu toutes être en mesure de respecter cette obligation.

Chères Consœurs, Chers Confrères, 

Pour votre parfaite information je vous prie de trouver en pièce jointe, 

- le courrier que nous adressons ce jour au ministère 

- le projet de réforme de l'UPH présenté par la CNAM ce vendredi 9 octobre, soutenu par la CNSA et la FNMS, projet abandonnant au SDIS plus d'un quart du territoire national en H24 et plus de 63% de notre activité UPH de minuit à 8h00 du matin. La FNAP ne peut accepter un tel projet.