Le Sénat a achevé jeudi 13 novembre 2025 l'examen du texte préparé par le gouvernement de François Bayrou et endossé par son successeur à Matignon, Sébastien Lecornu.
Le projet de loi va désormais être transmis à l'Assemblée nationale.
Les sénateurs n'ont apporté que des corrections rédactionnelles à l'article 5, qui vise à renforcer les échanges d'information entre assurance maladie et complémentaires santé, afin de renforcer la lutte contre la fraude.
Aucune modification n’a été apportée à l’article 7 qui impose aux entreprises de transport sanitaire d'équiper l'ensemble de leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie et d'un système électronique de facturation intégré.
Les sénateurs ont approuvé l'article 17, qui procède à un durcissement des dispositifs de MSO et de mise sous accord préalable (MSAP) applicables aux professionnels de santé libéraux.
La procédure de mise sous objectifs consiste à imposer à un professionnel de santé libéral, ciblé en raison d'une "atypie" de ses prescriptions, de respecter des objectifs quantifiés sur ses prescriptions (arrêts de travail, transports, actes, produits ou prestations), sous peine de se voir infliger des pénalités financières.
Par ailleurs, à l'article 17, les sénateurs ont durci le dispositif, en prévoyant que, pendant la durée du placement hors convention d'un professionnel de santé prononcée par le directeur d'une caisse ses prescriptions réalisées auprès d'assurés sociaux ne seront plus remboursées.
