Le 22 août 2026, le Gouvernement a publié le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires.
Ce texte comporte deux volets distincts.
- Une révision de la fourchette du ticket modérateur
Le décret modifie la fourchette de participation de l'assuré, qui passe de 45-55 % actuellement à 50-60 %. Selon les annonces gouvernementales, le taux de remboursement applicable aux transports sanitaires sera ensuite ramené par une décision à venir de 55 % à 50 %. Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
- Une harmonisation des conditions d'ouverture du droit à prise en charge
Parallèlement, le texte entend harmoniser les conditions d'ouverture du droit à prise en charge pour certaines catégories d'assurés, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er octobre 2026.
Une rédaction qui appelle des clarifications
Si le premier volet du texte ne soulève pas de difficulté de lecture, il n'en va pas de même du second. La rédaction retenue par le décret sur l'harmonisation des conditions d'ouverture du droit à prise en charge est aujourd'hui sujette à plusieurs interprétations, sans qu'il soit possible d'en tirer une lecture unique et certaine.
Dans ces conditions, la FNAP a sollicité un éclairage officiel auprès du ministère chargé de la santé, préalablement à toute communication sur les impacts concrets de ce texte pour notre profession.
Pour ne pas prendre le risque de communiquer des éléments inexacts, susceptibles d'être démentis ou corrigés dans les jours ou semaines à venir, la Fédération fait le choix du silence plutôt que celui de la précipitation. Nous attendons donc les précisions ministérielles nécessaires pour vous informer, en temps voulu, de façon claire, complète et certaine sur les impacts réels de ce décret pour les ambulanciers privés et leurs patients.
La FNAP ne manquera pas de revenir vers vous dès que ces éléments de clarification lui seront communiqués.