C’est le sens de la réponse qui a été apportée par le ministère de la santé et de la prévention à une série de questions posées par des parlementaires sur la volonté des ambulanciers de se doter de règles professionnelles (ou déontologiques selon la terminologie).

Le ministère rappelle que « Concernant les infractions mentionnées, des sanctions sont prévues par le code pénal. Ces sanctions peuvent consister en une suspension du permis de conduire, une amende et une peine d'emprisonnement. Ainsi, ces infractions ne nécessitent pas de règles professionnelles spécifiques pour être sanctionnées ».

Sources :

M. Victor Catteau : Question n°8494 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Mme Josiane Corneloup : Question n°10217 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Mme Caroline Fiat : Question n°8492 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Mme Joëlle Mélin : Question n°9979 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
M. Stéphane Viry : Question n°10223 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)