Situation des ambulanciers face à l'absence de règlement des factures de transport des personnes démunies

Depuis la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des ambulanciers aux gardes, les ambulanciers se retrouvent face à des personnes en situation de précarité qui ne peuvent pas s'acquitter de leur prise en charge ou qui ne sont pas trouvables faute de papiers d'identité.

Le sénateur Michel Savin (Isère) a interrogé le ministre de la santé et de la prévention sur cette situation.

Dans sa réponse, le Ministre indique notamment que :

« Pour pallier les difficultés de recouvrement du ticket modérateur sur les transports urgents pré-hospitaliers dont les transporteurs ont fait état, l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (puis son décret d'application paru au Journal officiel du 9 février 2023) a supprimé le ticket modérateur pour ces transports. Enfin, la situation des transporteurs sanitaires constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement qui a assuré un soutien financier de ces derniers. Ce secteur a ainsi bénéficié d'aides financières depuis 2019, dans le cadre de la crise sanitaire, pour accompagner les réformes du secteur mais également pour tenir compte de l'impact des négociations annuelles obligatoires conclues dans le secteur ».

Source : QE Situation des ambulanciers face aux « transports gratuits » - Sénat (senat.fr)