Depuis 2022 et particulièrement en 2023, la situation internationale de la rougeole est marquée par une recrudescence des épidémies de rougeole dues à plusieurs années de baisse de la couverture vaccinale constatée après la pandémie de COVID-19.

En février 2024, l’OMS s’inquiétait de la rapide propagation de la rougeole dans le monde avec plus de 306 000 cas déclarés l’an dernier soit +79% par rapport à 2022. Cette hausse a également touché l’Europe avec 2 361 cas déclarés en 2023 et une épidémie de grande ampleur encore en cours en Roumanie.

En France, le bilan épidémiologique 2023 indique une hausse importante des cas d’un facteur 8 en 2023 par rapport à 2022 et met en lumière l’existence de poches d’individus encore réceptifs au virus, notamment parmi les adolescents et les jeunes adultes.

La Direction Générale de la santé (DGS) vient d’appeler à la vigilance renforcée de l’ensemble des professionnels de santé concernant la détection précoce de la rougeole et la mise en œuvre des mesures de prévention appropriées en raison d’une augmentation récente du nombre de cas.

Sources :
202404_dgs-urgent-rougeole_vf_-_mise_en_ligne.pdf (sante.gouv.fr)
Recrudescence de la rougeole en France et en Europe, restons mobilisés | Santé publique France (santepubliquefrance.fr)

Prolongation de l’expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL ».

Un arrêté en date du 28 mars 2024 a prolongé cette expérimentation.

La durée de l'expérimentation est prolongée de 5 mois à compter du 1er avril 2024 et prend fin au 31 août 2024, soit une durée d'expérimentation totale de 29 mois.

Attention, il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024.

Source : Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le sujet de la hausse des franchises et participations forfaitaires aura été l'un des points marquants des discussions au Parlement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Le Gouvernement est toujours intervenu avec la plus grande prudence lorsqu’il était interpelé sur ce sujet par les différents groupes d'opposition.

Désormais, il annonce clairement dans un communiqué le démarrage des consultations préalables à la publication de nouveaux textes réglementaires précisant ainsi au passage que cette mesure ne relève pas de la loi mais du pouvoir exécutif.

Il s’agit de faire passer le montant des franchises qui s’appliquent sur les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux à 1 €, celles sur les transports sanitaires à 4€, ainsi que le montant des participations forfaitaires appliquées aux actes et consultations réalisés par un médecin, et aux examens et analyses de biologie médicale, à 2 €.

Source : Fixation des tarifs des franchises et participations forfaitaires - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr)

Frédéric Valletoux a été nommé ministre délégué chargé de la santé et de la prévention auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités Catherine Vautrin dans le gouvernement de Gabriel Attal.

Né le 23 août 1966, Frédéric Valletoux est titulaire d’une licence d’histoire à l’université Panthéon-Sorbonne.
Ancien journaliste (essentiellement aux Echos et à La Gazette des communes), Frédéric Valletoux est devenu maire (DVD, UMP, LR puis Agir) de Fontainebleau (Seine-et-Marne) en 2005, responsabilité qu'il a quittée à la suite de son élection comme député sous l'étiquette Horizons, en juin 2022.

Au niveau local, il a été également président de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau puis premier vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Frédéric Valletoux a été élu conseiller régional d'Ile-de-France en 2010. Il a aussi démissionné de ce mandat en 2022 après son élection à l'Assemblée nationale.
De 2005 à 2022, il a été également président du conseil de surveillance du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne. Frédéric Valletoux a également présidé la FHF pendant 11 ans.

Il quitte Les Républicains en 2016 puis se rapproche de la majorité présidentielle jusqu’à rejoindre Agir. En 2021, il rejoint le parti Horizons d’Édouard Philippe. Le 19 juin 2022, il est élu député de la deuxième circonscription de Seine-et-Marne sous l’étiquette Ensemble.

A l'Assemblée nationale, il était membre de la commission des affaires sociales.

La mission sur la santé des soignants a officiellement rendu son rapport le 9 octobre 2023.

La consommation de transports sanitaires en ambulatoire s’élève à 6,0 milliards d’euros en 2022. Après une baisse de 6,3 % en 2020 du fait de la crise sanitaire, elle rebondit fortement depuis deux ans : +7,7 % en 2022 après +17,7 % en 2021. La dépense de transports sanitaires par taxi est bien plus dynamique que celle réalisée par les autres modes de transport (ambulance et VSL).

C’est vendredi 29 septembre 2023 que la Ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin le Bodo, a fait ses annonces sur la sécurité des soignants.

Les agences régionales de santé (ARS) sont invitées par le ministère de la santé et de la prévention à préparer "des plans d'action territoriaux pour fluidifier les parcours d'aval des urgences" en prévision de l'été.

Samedi 1er juillet 2023 ont été publiés plusieurs textes abrogeant un certain nombre de mesures qui avaient été mises en place afin de lutter contre la COVID 19.

Il est mis fin au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».

Par ailleurs, un arrêté abroge de nombreuses mesures de l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre le Covid-19.

Il abroge ainsi l'article 6 de l'arrêté du 1er juin 2021, qui autorisait la mise à disposition de professionnels de santé ou d'étudiants en santé, pour participer à une campagne de vaccination contre le Sars-CoV-2, dans un centre de vaccination ou d'une pharmacie d'officine, et définissait les conditions de cette mise à disposition.

Il abroge l'article 7 qui portait sur la prise en charge par l'assurance maladie de dépenses effectuées par les établissements en cas de transferts de patients atteints du Covid-19 (frais de transport inter-établissements correspondant aux transports aller et retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux; frais de transport correspondant au retour à domicile des patients atteints de la covid-19 transférés en réanimation depuis un département d'outre-mer vers la métropole…).

Sources :

Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le Ministère de la santé et de la prévention dévoile les conclusions de la concertation lancée il y a quelques semaines de cela sur la sécurité des soignants.
"Lutter efficacement contre ces agressions revêt un enjeu crucial, à la fois pour la santé des professionnels de santé mais aussi pour l'attractivité des métiers", rappellent les deux auteurs dans leur rapport.

44 mesures déclinées autour de six axes sont aujourd’hui avancées pour lutter contre ces comportements :

• Agir sur les déterminants des violences ;
• Acculturer les professionnels ;
• Mieux objectiver les faits de violences internes et externes ;
• Accompagner et soutenir les victimes ;
• Préparer les futurs professionnels ;
• Communiquer auprès de tous les acteurs.

Parmi ces 44 mesures, 4 d’entre elles ont d’ores et déjà retenu toute l’attention des pouvoirs publics.

Il s'agit du déploiement des dispositifs d'alerte portatifs pour les professionnels isolés, la formation des soignants et du personnel d'accueil à la gestion de l'agressivité éventuelle de leurs interlocuteurs, l'amélioration de la réponse pénale et un meilleur accompagnement des victimes dans leurs démarches judiciaires.

Les ministres François Braun, chargé de la Santé et de la Prévention, et Agnès Firmin-Le Bodo, déléguée à l'Organisation territoriale et aux Professions de santé, précisent que ces mesures proposées viendront alimenter le plan de lutte contre les violences faites aux soignants que le Gouvernement présentera début juillet.

Source : Violences envers les professionnels de santé : remise du rapport sur la sécurité des professionnels de santé à François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, et Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé ce jeudi 8 juin - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr)

La Fédération nationale des ambulanciers privés s’en est ouverte à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics. Des solutions existent. La FNAP en assure la promotion (VAE, réforme du permis de conduire probatoire). Elles ont été reprises par le Ministère de la santé et de la prévention dans la réponse qu’il a apportée à deux questions écrites qui lui ont été posées par des parlementaires :

Dans le cadre du Ségur de la santé, les travaux relatifs à la réingénierie du diplôme d'Etat d'ambulancier ont conduit à accroître les compétences reconnues aux ambulanciers notamment dans la participation aux soins apportés aux patients (arrêté du 11 avril 2022) ainsi que de nouveaux actes réalisés dans le cadre de l'aide médicale urgente (décret du 22 avril 2022 et arrêté du 31 octobre 2022). Ces différentes évolutions réglementaires ont permis de replacer l'ambulancier en tant que professionnel de santé et du transport sanitaire. Aujourd'hui, l'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier est conditionné à différents critères dont le fait de disposer d'un permis de conduire hors période probatoire. Compte tenu des enjeux pour l'attractivité de cette profession, la possibilité de reconsidérer l'âge d'accès au métier d'ambulancier et de fait, de permettre à des personnes disposant d'un permis probatoire d'accéder à cette formation, fait actuellement l'objet de travaux préliminaires nécessaires sur lesquels le ministère de la santé et de la prévention est fortement engagé. Le chantier de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les ambulanciers est également identifié par le ministère de la santé et de la prévention. Cependant, l'ensemble des nouvelles évolutions réglementaires concernant le métier d'ambulancier nécessite une application sereine et un retour d'expérience pour pouvoir par la suite s'attacher à entreprendre la création de la VAE pour les ambulanciers. Il est par ailleurs nécessaire de rappeler que la voie de l'apprentissage est possible pour les ambulanciers et qu'elle doit être mobilisée.

Réponse ministérielle à la question de Mme Graziella Melchior : Question n°2827 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Réponse à la question posée par M. Jean-Charles Larsonneur : Question n°3406 - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Paris, le 26 décembre 2022

Tensions hospitalières, le remède du Docteur BRAUN : la déréglementation du transport sanitaire !

Les ambulanciers  s’opposent fermement au remède  du Docteur BRAUN qui, pour  répondre  aux tensions hospitalières en cette période de fin d’année, n’hésite pas à déréglementer une profession de  santé  réglementée.  Et  cela,  par  simple  lettre,   à  effet  immédiat  et  à  titre  prétendument exceptionnel. C’est un dangereux précédent qui devrait interpeler toutes les professions de santé et inquiéter les usagers du système de santé.

pdf Tensions hospitalières, le remède du Docteur BRAUN : la déréglementation du transport sanitaire ! (569 KB)

Le Ministre de la Santé et de la prévention, François BRAUN, recevait mercredi 23 novembre 2022les organisations professionnelles du secteur du transport sanitaire. La Fédération nationale des ambulanciers privés a pu faire part des préoccupations de la profession et de ses propositions.

Cette réunion était l’occasion pour la FNAP de présenter ses 4 grands axes d’actions et les solutions qu’elle préconise, que ce soit en matière de rénovation du cadre conventionnel, de rénovation du pilotage (aujourd’hui éclaté) du secteur du transport sanitaire, de renforcement de l’attractivité du métier ou des mesures destinées à accompagner la transition écologique et énergétique de notre outil de travail.

Le Ministre s’est montré très attentif à ces problématiques et à nos solutions.

L’arrêté du 26 avril 2022 publié au journal officiel du 30 avril 2022 fixe les critères et les modalités de désignation ainsi que les obligations des Associations de transports sanitaires d’urgence la plus représentative dans chaque département.

Cette réforme est importante car elle va permettre de mettre un terme à certaine association ATSU qui avait largement dérapé de leur rôle premier.

La FNAP s’était particulièrement investi dans ce dossier et cet arrêté va renforcer la position juridique des procédures en cours .

Arrêté du 26 avril 2022 - Critères et obligations ATSU

Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique.

Arrêté du 26 avril 2022 - plafond d'heures de garde

Le Gouvernement a annoncé un Plan de résilience le 16 mars dernier comprenant des mesures dédiées au secteur du Transport routier ainsi que des aides générales dont peuvent bénéficier toutes les entreprises entre le 1er avril et le 31 juillet 2022.

Retrouverez dans la note en pièce jointe, le détail de ces mesures ainsi que les éventuelles démarches à faire pour en bénéficier.

pdf Plan de resilience actualisation au 28 mars 2022 (80 KB)

 Mission d'information sur les transports sanitaires

• Les transports sanitaires, composés principalement des ambulances, des véhicules sanitaires légers et des taxis conventionnés, constituent une condition essentielle à l'égal accès aux soins. L'assurance maladie prend en charge, sous certaines conditions, le remboursement des frais de transports pour les patients qui en ont besoin, ce qui constitue une charge budgétaire de plus en plus lourde. 

31 décembre 2020

Messieurs les Présidents,

L’arrêté du 12 décembre 2017 fixe l’obligation de conformité à la norme 1789 qui dans sa version 2014 impose la présentation d’une attestation de conformité à cette norme pour chaque véhicule sanitaire terrestre à compter du 1^er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, vos entreprises de transport sanitaire n’ont pu toutes être en mesure de respecter cette obligation.

Chères Consœurs, Chers Confrères, 

Pour votre parfaite information je vous prie de trouver en pièce jointe, 

- le courrier que nous adressons ce jour au ministère 

- le projet de réforme de l'UPH présenté par la CNAM ce vendredi 9 octobre, soutenu par la CNSA et la FNMS, projet abandonnant au SDIS plus d'un quart du territoire national en H24 et plus de 63% de notre activité UPH de minuit à 8h00 du matin. La FNAP ne peut accepter un tel projet.

Rôle des ambulanciers privés dans la crise sanitaire du covid-19

Question N° 28440 de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne) - Question publiée au JO le : 14/04/2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place et le rôle des ambulanciers privés dans la crise sanitaire que la France traverse actuellement. Dès les premières heures de l'épidémie, les ambulanciers privés ont mis leurs équipes à destination des SAMU et des ARS, pour prendre en charge les patients suspectés ou atteints du covid-19. Ils ont agi avec d'autant plus de professionnalisme et de civisme qu'ils travaillaient sans équipement de protection, les masques FFP2 ayant été réquisitionnés par les pouvoirs publics. Aussi, au lieu d'utiliser leurs compétences et, pour reprendre l'image guerrière du Président de la République, de les mobiliser, comme Clemenceau a pu le faire avec les taxis de la Marne, le Gouvernement privilégie l'armée pour le transport des malades. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'engagement des 55 000 salariés des ambulanciers privés, pour les associer, comme ils le souhaitent, au transport des malades.

Après de nombreuses interventions des administrateurs de notre fédération auprès des députés et sénateurs de leur région, la fédération nationale des ambulanciers privés a sensibilisé ceux-ci aux effets néfastes de l'amendement du député de l'Aveyron, Arnaud VIALA amendement voté et adopté en première lecture par l'assemblée nationale.

Vous trouverez ci-dessous le texte de l'exposé sommaire du sénateur Jean pierre VOGEL et comme vous pourrez le constater même si cet amendement VIALA a été rejeté par les sénateurs, rien n'est gagné.

pdf Article 80 - Courrier de Madame Agnès BUZYN Ministre de la santé (510 KB)

Article 80

Restitutions des conclusions de la mission de l’IGAS
et Préconisations

Les fédérations du secteur du transport sanitaire ont été reçues aujourd’hui au ministère des solidarités et de la Santé pour recueillir les conclusions de la mission flash de l’IGAS sur l’article 80 et son application.

 Les préconisations de l’IGAS sont les suivantes :

Paris le 20 novembre 2018

Madame, Monsieur le Député,

Alors même que l’état cherche à réduire les déficits publics et à diminuer le nombre de fonctionnaires, il m’est apparu nécessaire et urgent de vous alerter sur l’article 29 du PLFSS 2019 visant à introduire dans l’article L.6312-4 du code de la Santé Publique qui dans son 2ème alinéa donnerai la possibilité aux Agences Régionales de Santé de délivrer en faveur des établissements de santé des AUTORISATIONS DE MISES EN SERVICE DE VEHICULES SANITAIRES, ce qui va à l’encontre des objectifs recherchés.

Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

Objet : Mise en application

de l’Article 80 de la LFSS 2017

Paris, le 7 novembre 2018

Madame la Ministre,

L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale a mis à la charge des établissements de santé, des dépenses de transports sanitaires auparavant pris en charge par l’assurance maladie.

Ces nouvelles règles de prescription et de prise en charge imposent aux établissements de santé de contractualiser avec les ambulanciers sur la base de tarifs qui ne sont plus liés aux tarifs conventionnés de l’assurance maladie.

Direction Générale de l’Offre de Soins                               
Madame la Directrice, Cécile Courrèges

et

Direction de la Sécurité Sociale
Madame la Directrice, Mathilde Lignot-Leloup

14 Avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

Courrier adressé en copie à :
Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé

Paris le, 24 octobre 2018

Mesdames les Directrices, 

Article 80 suite

Ou pour parodier le député François RUFFIN, quand la VEOLIA/FNTS sponsorise le ministère de la santé....

Je vous transmets en pièce jointe le courriel et le courrier reçu hier du ministère de la santé ainsi que notre saisine du 31 juillet et notre réponse du 24 octobre.

En clair le ministère nous dit que c'est grâce à VEOLIA/FNTS que les choses avancent, il eut été trop difficile d'avouer que les procédures juridiques intentées par LA FNAP contre les appels d'offres illégaux en seraient la cause.

L'audience en référé pré contractuel tenue ce jour à Nice est mise en délibéré à 8 jours. L'appel d'offre est toujours suspendu.

DES ACTES PAS DU BLABLA

Chers confrères,

Vous avez pu constater comme moi, le florilège d’inepties contenues dans les cahiers des charges dont nous abreuvent les Groupements Hospitaliers de Territoire dans le cadre des appels d’offres découlant de la mise en œuvre de la réforme dite de l’article 80 de la LFSS 2017.

Les rédacteurs de ces documents n’ont, et c’est un euphémisme, aucune idée de ce qu’est le transport sanitaire et de ses composantes, transports couchés, transport assis, Taxis, VSL, TPMR,…Ainsi que leur différence juridique.

La demande de prix remisé du tarif conventionnel de l’assurance maladie, alors même qu'ils sont dans la surenchère d'exigences bien souvent totalement inutiles, les pénalités de retard hors de proportion avec l’activité du transport sanitaire, les remises de fin d’année, aucune garantie de paiement dans des délais raisonnables, etc...Alors même que l’enveloppe qu’ils recevront est aussi mal que largement dimensionnée.

La FNAP consciente de l’enjeu que représente la mise en œuvre de l’article 80 et ses conséquences sur l’économie des entreprises, et afin de répondre aux nombreuses sollicitations de ses adhérents, s’est attachée à mettre en place une opposition juridique à ces appels d’offres dénués de toute logique économique cohérente.

La fédération assistée de ses conseils adressera à chaque GHT, si vous nous en adressez la demande par mail en saisissant le secrétariat, un courrier de pré-contentieux adapté à chaque cas, dans le but d’avertir les établissements hospitaliers du risque juridique dans lequel ils s’engouffrent et les actions futures que nous ne manquerons pas de déclencher avec les entreprises indûment écartées.

A cette fin, nous vous demandons de nous faire remonter vos appels d'offres avec vos commentaires sur les points qui vous semblent ne pas faire partie de nos obligations conventionnelles entrainant une surcharge financière (Permanence h24, pénalités de retard, transports simultanés de plus de 3 personnes, etc...

Je vous prie de recevoir, mes chers confrères, l’expression de mes salutations les meilleures.

Le président de la FNAP

Philippe LAURIOT

Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP

Objet : préavis de grève
Lettre RAR n° 1A 115 215 9676 7

Paris, le 31 juillet 2018

Madame la Ministre,

Par lettre du 9 mai 2018, j’ai eu l’honneur de porter à votre connaissance une partie des difficultés rencontrées par notre profession d’ambulancier privé. Ce courrier avait vocation à vous alerter sur la situation catastrophique dans laquelle nos entreprises se trouvent actuellement. Vous n’avez pu, malheureusement, nous apporter ne serait-ce qu’un début de solution, nous renvoyant, dans votre réponse du 7 juin, vers la DSS et la DGOS. Je tiens à vous signaler que nous n’avons reçu, depuis, aucun retour de ces organismes à ce jour…

A présent, les difficultés croissent à tel point que bon nombre de nos entreprises travaillent à perte, eu égard aux tarifs et aux contraintes que la puissance publique nous impose.

Votre gouvernement laisse les établissements hospitaliers abuser de leur position dominante pour nous obliger à travailler dans le cadre d’appels d’offres aux cahiers des charges tout aussi fantaisistes qu’incongrus, comme nous le craignions.

pdf Courrier à Madame la ministre de la santé31 juillet 2018 (215 KB)

L’article 80 de la LFSS pour 2017 renvoie la dépense relative aux transports interhospitaliers vers les budgets des établissements de santé, publics et privés, pour application au 1er mars 2018, application reportée au 1er octobre dans le PLFSS.

  pdf Position de la FHF - Article 83 LFSS 2018 (1.28 MB)

GENESE DE L’ARTICLE 80

Chers confrères,

Je vous prie de bien vouloir lire ci-dessous un déroulé chronologique de la mise en place de l’article 80 afin de vous apporter tous les éclairages nécessaires sur cette mesure qui devrait être mise en place en octobre 2018.

1. RAPPORT IGASS 2016

Le rapport diligenté par l’IGASS en 2016 a entrainé un certain nombre de recommandation afin d’améliorer la prescription et les dépenses dans le transport sanitaire.

Lors de ces auditions, certains interrogés ont fait des propositions qui sous couvert d’améliorer la prescription n’était là que pour servir leurs propres intérêts.

Une de ces propositions était un transfert d’enveloppe de la CPAM vers les hôpitaux afin de responsabiliser financièrement leur prescription

Le 11 octobre 2017, s’est tenu au ministère une réunion sur les futures ordonnances de transfert de compétence concernant les agréments et les autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire, aux directeurs de CPAM de chaque département.
Le président Philippe LAURIOT accompagné du vice-président Claude DELESSE ont participé à cette réunion.
À la vue de ce qui nous a été présenté de grandes inquiétudes ont envahi les représentants de la profession présent à cette réunion. Ce dossier présenté comme une simplification administrative de l’exercice de la profession cache peut-être une modification profonde de l’exercice de la profession.
Une prochaine réunion sur ce dossier aura lieu le 25 octobre 2017 au ministère de la santé.
La FNAP s’est déjà attaché les services d’un grand spécialiste en droit public pour nous aider à déceler les volontés des rédacteurs de ces nouveaux textes législatifs et pour nous accompagner dans le décryptage des textes et de leurs conséquences sur la profession.
Nous ne manquerons pas de vous informer sur l’évolution de ce dossier qui s’inscrit dans l’autre dossier en cours à savoir le transfert d’enveloppe de dépenses (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017) dont une réunion aura lieu le 17 octobre 2017.

La Loi du 13 août 2004 prévoit que la CNAMTS élabore chaque année des propositions visant à mettre en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’équilibre financier des dépenses d’assurance maladie.
La proposition 23 consistait, pour les entreprises ayant la double activité VSL/Taxi, de facturer au moins onéreux les transports réalisés en TAP. Nous avons prévenu le Directeur Général de la CNAMTS, que notre fédération s’opposait à l’extension de cette proposition car elle serait source de paupérisation définitive du VSL, à l’heure où pour la premiere fois, la dépense taxi, vient de dépasser celle de l’ambulance. Face à notre détermination , il nous a annoncé que cette proposition sera retirée.
En cette nouvelle année, le conseil d’administration de la FNAP vous souhaite une bonne et heureuse année 2016.

Les décrets relatifs à l’expérimentation de modalités d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents sont publiés.

pdf decret expérimentation art 66 (102 KB)

pdf arrete cahier des charges art 66 (96 KB)

Monsieur Jean DEBEAUPUIS

Direction Générale de l’Offre de Soins
Ministère de la Santé

14, Avenue Duquesne

75350 PARIS SP 07

Le 26 octobre 2013

Courrier en LR/AR                                                                                

Monsieur le Directeur Général,

Le Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 a modifié certaines dispositions règlementaires prises en application de la Loi HPST n° 2009 – 875 du 21 juillet 2009.

L’Art R 6313-1-1  du code de la Santé Publique précise que « Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ; » font parties des membres nommés au CODAMUPS-TS.

Certaines ARS, se basant sur une note de la DGOS en date du 10 novembre 2012, déterminent la représentativité locale en fonction de la part des autorisations de mise en service de véhicules sanitaires, détenues par les entreprises adhérentes de chacune des 4 organisations nationales.

Or, ce principe retenu n’est pas objectif, car il exclut de facto des organisations présentes au niveau local et n’est pas en adéquation avec le Décret, qui, dans son contenu, souhaite voir siéger l’ensemble des 4 organisations professionnelles dans les CODAMUPS-TS.

D’autre part, la liberté syndicale autorise à toute entreprise d’adhérer à une ou plusieurs fédérations et sur ce principe, on ne peut apprécier une représentativité locale basée sur le comptage d’autorisations sanitaires.

Nous vous demandons de bien vouloir adresser une note à l’ensemble des Directeurs Généraux des ARS, pour que cesse cette atteinte à la liberté d’expression ainsi que ces mesures discriminatoires d’exclusions et que soient  sauvegardées la parité et la pluralité des idées dans les CODAMUPS-TS, en réintégrant les représentants de nos fédérations injustement exclus de ces comités.

En vous remerciant de votre obligeance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de notre parfaite considération.

Le Président de la FNAP                     Le Président de la FNTS                       Le Président de la FNAA

B. PELLETIER                            T. SCHIFANO                                 JC.  MAKSIMIUK

Le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 modifie certaines dispositions relatives à l’agrément des entreprises de transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service des véhicules sanitaires afin d’améliorer la régulation de l’offre de véhicules sanitaires et d’assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population en matière de transport allongé et assis de patients.
pdf   pdf Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 (197 KB) pdf

Vous trouverez en téléchargement la circulaire que vient de publier  le ministère des affaires sociales et de la santé.

Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion
du guide de prise en charge des frais de transport de patients

pdf  Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients (324.66 KB 2013-07-10 18:29:29)