La réunion qui s'est déroulée hier lundi 18 novembre 2013 à la CNAMTS, à aboutie cette nuit à un protocole d'accord entre les partenaires, concernant les conséquences du relèvement du taux de TVA au 1er janvier 2014 sur l'activité VSL.

- le CAQCS VSL du 29/03/2012, sera aménagé par voie d'avenant et sera rendu plus attractif, pour permettre aux entreprises non signataires d'y souscrire.
- le taux de rémunération du contrat passera de 1,5% à 4,5% et sera applicable au 1er janvier 2014.
- un avenant relatif au VSL sera conclu lors du 1er trimestre 2014, pour permettre l'intégration des tarifs négociés dès la fin du CAQCS prévu au 31/12/2014.
- une négociation tarifaire s'ouvrira courant 2014 pour évaluer la situation économique des entreprises.

L'avenant définitif du CAQCS pour son application au 1er janvier 2014, sera signé par les partenaires le 2 décembre prochain.

La voie du CAQCS a été choisie car elle permet une application immédiate des accords conclus, au détriment de la voie conventionnelle qui, elle, impose un délai réglementaire de 8 mois avant la mise en application de tout accord.

Vous trouverez le protocole d'accord du 18/11/2013 sur le site de la FNAP : www.fnap.fr

Cet accord, s'il apportera une bouffée d'oxygène cumulée avec les dispositions du CICE, ne nous fait pas perdre de vue que la situation économique des entreprises reste précaire.

Je remercie celles et ceux, qui par la sollicitation de leurs élus députés et sénateurs, ont permis que cette négociation aboutisse à la prise en compte de nos revendications.

Bien cordialement.

Le président

Bernard PELLETIER

 Protocole TVA 10 % du 18 novembre 2013