La CNAMTS nous a convoqués le 28 février dernier pour ouvrir une négociation sur un modèle économique de la garde départementale qui ne répond pas aux préoccupations des ambulanciers.

Nous NE POUVONS signer un tel accord.

Suite à la Commission de concertation durant laquelle les organisations professionnelles ont décidé de quitter la séance après avoir fait un certain nombre de revendications, le Directeur général de la CNAMTS a convoqué les 4 organisations du transport sanitaire le 3 novembre 2016, afin d’examiner plus spécifiquement le dossier relatif à la revalorisation de la garde départementale.

Dans le cadre de cette réunion, deux des quatre organisations du transport sanitaire ont étayé des schémas organisationnels de la garde départementale dans l’attente du retour des expérimentations. Le Directeur général de la CNAMTS a précisé que les propositions devaient être sans surcoût pour la CNAMTS.
Nous lui avons à nouveau rappelé que ce discours ne pouvait être audible par la profession, la garde n’ayant pas été revalorisée depuis 2003.
La FNTS préconisait le passage d’une garde de 12 heures à 10 heures, avec un système de décalage horaire d’un secteur à l’autre, afin d’avoir une couverture de 20h à 8h.
La CNSA préconisait de supprimer l’abattement de 60% de la tarification conventionnelle durant les périodes de garde, en contrepartie d’une réorganisation des secteurs de garde, et d’une modulation de l’indemnité de garde en fonction du nombre moyen de sorties par secteur.
La Cnamts, face aux 2 propositions, a demandé un délai de réflexion afin d’analyser juridiquement et économiquement celles-ci, et de mesurer leur faisabilité ainsi que les délais de mise en œuvre.
Le 13 janvier 2017, une réunion a été organisée à la DGOS en présence de la CNAMTS, afin d’approfondir les deux propositions.
Contrairement aux allégations de certains la FNAP n’a jamais adhéré à aucune de ces 2 propositions que nous jugions aussi dispendieuses et génératrices de carences qu’insatisfaisantes.
La FNAP et la FNAA ont toutes deux exposé leurs visions qui étaient assez proche l’une de l’autre en demandant que le référentiel de 2009 soit enfin appliqué.
Voici ci-dessous les grandes lignes du projet FNAP
-une garde H24 en 2 x 12h.

-un coordonnateur ambulancier H24 à la charge de l’ARS.

-l’indemnisation de chacun des vecteurs de garde à hauteur de 650€ minimum pour 12h, les transports effectués venant en déduction.

-une tarification sans abattement permettant aux entreprises de retrouver un équilibre économique indispensable.

-un bilan, avant et après la mise en place des projets, uniforme pour chacun des départements pilotes.

La CNAMTS et la DGOS reconnaissaient l’échec des expérimentations en cours et se refusaient le droit de prendre le risque d’appliquer une ou l’autre des deux propositions qu’elles estimaient incohérentes à l’ensemble du territoire. Après de longues discussions et explications, la CNAMTS nous a proposé la mise en place de 4 ou 5 départements pilotes pour chacune des propositions, en renvoyant sur les ARS leur mise en œuvre. Selon la DGOS et la CNAMTS, le délai préparatoire avant mise en œuvre ne peut être inférieur à 4 mois (analyse de la faisabilité des systèmes proposés, information des ARS, rédaction des cahiers des charges, sélection des ARS entrant dans l’expérimentation…).
La DGOS et le CNAMTS nous ont demandé un nouveau délai de réflexion afin de réceptionner nos dossiers.
Hors, faisant fi des discussions du 13 janvier, nous avons reçu le 06 février un courrier de la CNAMTS, qui fait le choix d’une troisième solution consistant à garder le système de la garde actuelle de 12 heures, mais en appliquant une tarification différenciée sur la période de 6h à 8h. Cela se traduit par la facturation des transports entre 20h et 6h avec un abattement de 60% de la tarification conventionnelle, et une facturation au taux normal entre 6h et 8h, sans abattement ni majoration de nuit.
Vous l’aurez compris, cette construction d’une nouvelle usine à gaz tarifaire, ou la lettre circulaire d’application sera encore une fois un sujet d’interprétations par les CPAM et deviendra la source de nouveaux conflits, tout cela pour une revalorisation annuelle de 0.16% en moyenne.
Vous pourrez constater que cet avenant est très proche du projet FNTS, simplement teinté de reculade…. Mais, surtout, qu’il ne correspond en rien aux promesses faites lors de la réunion précédente !
Non content en son article 3 d’exclure du champ des négociations les non signataires, ce qui va à l’encontre du droit, Il était flagrant lors de la réunion CNAMTS du 28 février que des négociations hors cadre ont eu lieu…… Dans quel but ? Pour cacher quoi ? Quelle a été la contrepartie négociée en sous mains par les signataires ? Nous sommes endroit de nous interroger, à qui profite ce bradage de la profession ? Quel est le but recherché ?
Les arguties telles que la définition de la notion de début et de fin de mission, comme si cette précision était nécessaire, et la mise en place de délais clairs sur la fin des expérimentations, alors que nous savons très bien qu’ils ne seront pas respectés, ne peuvent suffirent à expliquer l’attitude destructrice des porteurs de ce projet.
Les fossoyeurs de la profession n’ont pas lâché leurs pelles….

Philippe LAURIOT
Président