Un décret publié le 29 décembre 2023 définit les conditions et les modalités d'application de la procédure de mise hors convention d'office, engagée par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de tout professionnel ou centre de santé faisant l'objet, pour la seconde fois au cours d'une période de cinq ans, d'une sanction financière ou condamnation pour fraude devenue définitive.
Il étend par ailleurs aux entreprises de transports sanitaires et entreprises de taxi les dispositions règlementaires définissant les conditions et les modalités d'application de la procédure exceptionnelle de déconventionnement d'urgence, mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie à l'égard de tout professionnel de santé ayant commis une violation des engagements prévus par la convention particulièrement grave ou ayant engendré un préjudice financier pour l'organisme.