Par un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation pose pour principe que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».

Autrement dit, lorsqu’un salarié sollicite des dommages et intérêts à ce titre, le préjudice est présumé et doit nécessairement donner lieu à réparation, sans que le salarié n’ait donc à prouver l’existence du dommage résultant de ce manquement.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-22.281 21-22.912, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)