Plusieurs revalorisations tarifaires prévues par l’avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires sont applicables depuis le 7 novembre 2023.

♦ Revalorisations tarifaires socles dès le 7 novembre pour les transports en VSL et en ambulance (cf. articles 1 et 5 de l’avenant n°11) :

ATTENTION - FOCUS

Mise en place d’une tarification majorée pour les transports en VSL et en ambulance (cf. articles 1 et 5 de l’avenant n°11) : pplicable sur les transports d’une entreprise dont l’ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance Maladie (cf. annexe 2 de l'avenant n°11) et facturant via le télé-service SEFI. Ainsi, sous réserve de l’application de ces conditions, les factures transmises via SEFi bénéficieront de la tarification majorée.

Initialement prévue à compter du 7 novembre 2023, la mesure sera mise en place à une date ultérieure en raison d’un délai de mise en œuvre opérationnelle.

Ainsi, conformément aux termes de l’avenant n°11 et ce jusqu’au 15 février 2024 au plus tard, une rémunération compensatrice à la tarification majorée sera calculée et versée aux transporteurs qui remplissent les conditions (sur la base de l’ensemble des trajets remboursés réalisés depuis le 7 novembre 2023, tous régimes).

Un télé-service disponible sur Amélipro sera ouvert à partir du 1er décembre afin de recueillir la déclaration sur l’honneur du transporteur sur cette condition. Une attestation éditeur (en cours de définition) sera à transmettre en parallèle à sa CPAM. Le premier versement sera effectué en fin d’année 2023. Les modalités précises vous seront communiquées d’ici fin novembre.

♦ Revalorisation dès le 7 novembre du supplément forfaitaire des transports PMR relatif aux transports de patients utilisant leur fauteuil roulant personnel en VSL spécialement adapté, porté de 20 à 30€ (cf. article 2 de l’avenant n°11)

♦ Modification dès le 7 novembre des conditions donnant droit aux abattement préférentiels dans le cadre du transports partagé en VSL (cf. article 4.1 de l’avenant n°11): réservés auparavant au signataire de l’option de l’avenant 7, les taux d'abattements préférentiels relatifs au transport partagé seront appliqués sur les transports partagés qui remplissent les deux conditions suivantes : facturés avec le télé-service SEFI et effectués par une entreprise dont l’ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance Maladie (cf. annexe 2 de l'avenant n°11).

Pour rappel, les taux d’abattements préférentiels relatifs au transport partagé sont les suivants :

- 15 % lorsque deux patients sont présents dans le même véhicule au cours du même transport, quel que soit la partie du parcours réalisée en commun ;
- 33 % lorsque trois patients sont présents dans le même véhicule au cours du même transport, quel que soit la partie du parcours réalisée en commun.

Pour tout autre cas, les taux d'abattements suivants sont appliqués :

- 23 % lorsque deux patients sont présents dans le même véhicule au cours du même transport, quel que soit la partie du parcours réalisée en commun ;
- 35 % lorsque trois patients sont présents dans le même véhicule au cours du même transport, quel que soit la partie du parcours réalisée en commun.

D’autres revalorisations entreront en application dans les mois qui viennent.